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Paiement trimestriel des cotisations : une option à exercer avant la fin de l’année

Les entreprises qui, en 2019, souhaitent payer les cotisations sociales trimestriellement doivent en informer l’Urssaf au plus tard le 30 décembre 2018.

Les entreprises versent les cotisations sociales à l’Urssaf à un rythme mensuel. Toutefois, celles employant moins de 11 salariés peuvent opter pour un paiement trimestriel.

Pour que ces échéances trimestrielles soient mises en place en 2019, les entreprises doivent en informer, par écrit, l’Urssaf dont elles dépendent avant le 31 décembre 2018.

Les cotisations sociales devront alors être réglées au plus tard le 15 du mois suivant un trimestre civil, soit le 15 avril 2019, le 15 juillet 2019, le 15 octobre 2019 et le 15 janvier 2020.

Attention : les entreprises qui acquittent les cotisations sociales trimestriellement doivent quand même transmettre tous les mois une déclaration sociale nominative (DSN). Une déclaration à envoyer au plus tard le 15 du mois suivant la période d’emploi, soit par exemple, le 15 février pour le travail effectué en janvier.

À l’inverse, les entreprises de moins de 11 salariés qui actuellement payent les cotisations sociales tous les trimestres peuvent y renoncer et revenir, en 2019, à des échéances mensuelles. Mais, pour cela, elles doivent avertir leur Urssaf, par écrit, avant le 31 décembre 2018. Sinon, elles continueront à se voir appliquer des paiements trimestriels.

Important : à compter du 1er janvier 2019, les entreprises devront prélever à la source l’impôt sur le revenu de leurs salariés et le reverser à l’administration fiscale. Celles qui paient les cotisations sociales trimestriellement verseront également ce prélèvement selon une périodicité trimestrielle. Mais, elles devront déclarer mensuellement dans la DSN les informations portant sur ce prélèvement.

Employeurs : que contiennent les annonces du Président de la République ?

Montant du Smic, défiscalisation des heures supplémentaires et prime de fin d’année, voici le décryptage des mesures « promises » le 10 décembre par Emmanuel Macron.

Le 10 décembre, Emmanuel Macron a annoncé diverses mesures destinées à répondre au mouvement de colère des « Gilets Jaunes », dont plusieurs intéressent les employeurs.

Un Smic revalorisé de 1,8 % et une prime d’activité plus élevée

Le Président de la République a indiqué que « le salaire d’un travailleur au Smic augmentera de 100 € par mois dès 2019 sans qu’il en coûte un euro de plus à l’employeur ».

Une augmentation qui ne se traduira pas par un « coup de pouce » au Smic, mais notamment par une hausse de la prime d’activité, comme l’a confirmé la ministre du Travail au micro de France Inter le 11 décembre.

Ainsi, le montant brut horaire du Smic devrait, au 1er janvier 2019, être revalorisé de 1,8 % pour passer de 9,88 € à 10,06 €. Soit un montant mensuel qui devrait, sous réserve de confirmation par décret, s’établir à 1 525,77 € bruts.

En complément, la prime d’activité, qui est versée par les caisses d’allocations familiales ou la Mutualité sociale agricole, aux salariés et aux travailleurs indépendants ayant des revenus modestes, c’est-à-dire ne dépassant pas 1 500 € nets par mois pour une personne seule, serait revalorisée dès le mois de janvier.

Des heures supplémentaires défiscalisées et exonérées de cotisations

Lors de son allocution télévisée, Emmanuel Macron a déclaré que « les heures supplémentaires seront versées sans impôt ni charges dès 2019 ».

Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, la rémunération des heures supplémentaires ne serait plus soumise à l’impôt sur le revenu. Une annonce qui doit encore être concrétisée dans un projet de loi pour être applicable dès l’année prochaine.

L’exonération de charges sociales sur les heures supplémentaires est, quant à elle, d’ores et déjà prévue dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, votée définitivement par le Parlement le 3 décembre 2018 et actuellement en cours d’examen devant le Conseil constitutionnel. En effet, selon ce texte, à compter du 1er septembre 2019, les rémunérations dues sur les heures supplémentaires seraient exonérées de la part salariale des cotisations, la part à la charge de l’employeur restant due.

Reste à savoir si cette exonération de charges sociales, qui doit donc s’appliquer à l’automne, sera, elle aussi, avancée au 1er janvier…

Une prime de fin d’année sans impôt ni charges

Dernière annonce du Président de la République, les primes exceptionnelles que les employeurs pourraient verser en fin d’année seraient exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Une mesure qui, là encore, doit être précisée et validée dans un texte officiel.

Cotisations basées sur le revenu estimé : pas de sanctions en 2019

Les majorations de retard dues par les exploitants agricoles qui ont sous-estimé leur revenu pour le calcul de leurs cotisations sociales ne s’appliqueront pas l’année prochaine.

Les cotisations dues par les exploitants agricoles pour leur protection sociale personnelle sont calculées, en principe, sur la moyenne de leurs revenus professionnels des 3 dernières années.

Lorsque leurs revenus subissent une variation, à la hausse ou à la baisse, les exploitants agricoles peuvent, dès le début de l’année, demander à la MSA que leurs cotisations soient calculées sur le montant de leurs revenus professionnels de l’année précédente, dont ils font une estimation.

En pratique : pour être prise en compte, cette demande doit être faite au plus tard 15 jours avant la date d’exigibilité de l’appel fractionné ou du prélèvement mensuel.

En cours d’année, à la date limite fixée par leur MSA, les exploitants déclarent leur revenu définitif de l’année précédente. Or si ce revenu se révèle supérieur de plus d’un tiers au revenu qu’ils ont estimé, les exploitants peuvent être redevables d’une majoration de retard de 10 %.

Toutefois, afin d’encourager les exploitants à opter pour ce calcul, cette majoration de retard ne sera pas appliquée pour les cotisations dues au titre de 2018. Et elle ne le sera pas non plus pour celles dues au titre de 2019.

Article 15, loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, JO du 31

Les soldes d’hiver, c’est bientôt !

Sauf dans quelques départements, les soldes d’hiver 2019 débuteront le 9 janvier prochain.

Les prochains soldes d’hiver auront lieu du mercredi 9 janvier à 8 heures du matin au mardi 19 février 2019.

Rappel : les soldes d’hiver commencent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures, cette date étant avancée au premier mercredi lorsque le deuxième mercredi tombe après le 12 janvier.

Toutefois, des dates dérogatoires sont prévues dans les départements frontaliers et les collectivités d’outre-mer suivants :- Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges et Guyane : du mercredi 2 janvier au mardi 12 février 2019 ;- Guadeloupe : du samedi 5 janvier au vendredi 15 février 2019 ;- Saint-Pierre-et-Miquelon : du mercredi 16 janvier au mardi 26 février 2019 ;- La Réunion : du samedi 2 février au vendredi 15 mars 2019 (soldes d’été) ;- Saint-Barthélemy et Saint-Martin : du samedi 4 mai au vendredi 14 juin 2019.

Les soldes réalisés sur Internet débuteront également le 9 janvier, quel que soit le lieu du siège de l’entreprise.

À noter : un projet de loi (dite « loi Pacte ») prévoit de réduire la durée des soldes de 6 à 4 semaines.

Taxe sur les véhicules de sociétés : à ne pas oublier en janvier 2019 !

Les sociétés doivent déclarer et payer la taxe sur les véhicules de sociétés due au titre de 2018 en janvier prochain.

En janvier prochain, les sociétés, quels que soient leur forme et leur régime fiscal, devront, en principe, déclarer les véhicules de tourisme qu’elles ont utilisés – qu’elles en soient propriétaires ou non – du 1er janvier au 31 décembre 2018. Cette déclaration de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) devant être accompagnée du paiement correspondant.

Précision : les sociétés sont tenues de déclarer les véhicules personnels de leurs salariés ou dirigeants dès lors qu’elles leur remboursent des frais kilométriques supérieurs à 15 000 km.

Plus précisément, la taxe devra être télédéclarée sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA CA 3 déposée au titre du mois de décembre ou du 4e trimestre 2018 par les sociétés redevables de la TVA relevant du régime réel normal et par les sociétés non redevables de cette taxe, soit entre le 15 et le 24 janvier 2019, et payée par voie électronique.

Mais attention, l’administration fiscale a précisé que l’obligation de téléprocédure ne concerne pas les sociétés redevables de la TVA soumises à un régime simplifié d’imposition. Ces dernières devront donc, au plus tard le 15 janvier 2019, déclarer la TVS sur le formulaire papier n° 2855 et l’acquitter par les moyens de paiement ordinaires, à savoir en numéraire, par chèque, virement ou imputation d’une créance sur le Trésor, excepté celles relevant de la Direction des grandes entreprises qui pourront recourir au télépaiement.

Rappelons que le montant de la TVS est égal à la somme de 2 composantes :- la première est fonction soit du taux d’émission de dioxyde de carbone du véhicule, soit de sa puissance fiscale ;- la seconde est fonction du type de carburant utilisé par le véhicule et de l’année de sa première mise en circulation.

À noter : les véhicules hybrides (énergie électrique et motorisation essence ou superéthanolE85) ainsi que les véhicules combinant l’essence à du gaz naturel pour véhicules (GNV) ou à du gaz de pétrole liquéfié (GPL), émettant au plus 100 g de CO2/km, sont exonérés de la première composante de la TVS pendant 12 trimestres. Cette exonération étant définitive pour les véhicules émettant au plus 60 g de CO2/km. Quant aux véhicules exclusivement électriques, ils sont totalement exonérés de TVS.

Licenciement dans une association : la délégation de pouvoirs doit être précise !

Le directeur général d’une association peut licencier un salarié uniquement si le président lui a explicitement délégué ce pouvoir.

Dans une association, le pouvoir de licencier un salarié relève de la compétence de son président, sauf si les statuts attribuent cette compétence à un autre organe.

Le président de l’association, ou éventuellement l’organe désigné dans les statuts, peuvent déléguer cette prérogative. Mais la Cour de cassation vient de rappeler que l’acte de délégation doit mentionner précisément ce transfert de compétence.

Ainsi, dans cette affaire, le directeur général d’une association avait licencié un salarié. Or ce dernier prétendait que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, car le directeur général ne disposait pas du pouvoir de licencier.

L’association, au contraire, soutenait que son président avait, comme les statuts le lui permettaient, délégué son pouvoir de licencier au directeur général. Selon le texte de cette délégation de pouvoirs, le président déléguait au directeur général « ses pouvoirs et attributions en matière de gestion administrative de l’association et que pour ce faire il disposait de tous les moyens nécessaires ». Elle précisait également que le directeur général « assumait personnellement les obligations et responsabilités pouvant découler de ses attributions et pouvoirs », qu’il avait « autorité sur l’ensemble du personnel » et qu’il « reconnaissait donc être responsable des éventuels manquements des salariés qui lui sont directement rattachés ».

Mais la Cour de cassation, tout comme la cour d’appel, a décidé que cette délégation de pouvoirs, rédigée en termes généraux, ne mentionnait pas le pouvoir de licencier. Elle en a conclu que le président de l’association n’avait pas valablement délégué cette compétence au directeur général. Dès lors, le licenciement du salarié prononcé par ce dernier était sans cause réelle et sérieuse.

Cassation sociale, 17 octobre 2018, n° 17-13268

Fêtes de fin d’année riment aussi avec jours fériés !

Le point sur les règles liées à la gestion des jours fériés dans l’entreprise.

Mois de décembre oblige, vous allez devoir rapidement régler la question du jour de Noël et du 1er janvier qui, cette année, tombent un mardi. Vos salariés viendront-ils travailler ou auront-ils droit à des jours de repos ? Quel impact sur leur rémunération ? … Les réponses à vos principales interrogations.

Puis-je faire travailler mes salariés les jours fériés de fin d’année ?

Les jours fériés chômés, c’est-à-dire ceux pendant lesquels vous ne pouvez pas faire travailler vos salariés sont, en priorité, déterminés par un accord d’entreprise. Autrement dit, en présence d’un tel accord qui prévoit que les 25 décembre et 1er janvier sont des jours fériés chômés dans votre entreprise, la question est réglée !

En l’absence d’accord d’entreprise sur le sujet, référez-vous à votre convention collective. Et si celle-ci ne dit rien, alors il vous appartient de prendre la décision de faire travailler ou non vos salariés.

Exceptions : en principe, durant les jours fériés, vous ne pouvez pas faire travailler les jeunes de moins de 18 ans. Et si votre entreprise est située en Alsace-Moselle, c’est l’ensemble de vos salariés qui doivent disposer de congés pendant les jours fériés. Sachant que pour ces derniers, le 26 décembre est également un jour férié chômé.

Quelles conséquences les jours fériés ont-ils sur la paie ?

Vous n’êtes pas tenu de verser une majoration de salaire à vos employés qui travaillent pendant les jours fériés, sauf si votre convention collective le prévoit.

Si, en revanche, vos employés bénéficient de jours de repos les 25 décembre et 1er janvier, ils peuvent peut-être prétendre à un maintien de leur salaire. C’est le cas des salariés mensualisés qui ont moins de 3 mois d’ancienneté (hors rémunération des heures supplémentaires qui seraient normalement effectuées ces jours fériés) et de tous les salariés qui cumulent au moins 3 mois d’ancienneté dans votre entreprise.

Précision : les heures de travail perdues en raison du chômage des jours fériés ne peuvent pas être récupérées.

Comment accorder un jour de pont à mes salariés ?

Vous pouvez effectivement permettre à vos salariés de faire le pont, c’est-à-dire leur accorder un jour de repos le lundi 24 décembre, situé entre un jour de repos hebdomadaire (le dimanche 23 décembre) et le jour de Noël. Notez même que votre convention collective ou un usage peut vous y contraindre.

Dans la mesure où ce pont vient modifier l’horaire collectif de travail de vos salariés, vous devez, au préalable consulter vos représentants du personnel. Sachant que l’horaire collectif de travail ainsi modifié doit non seulement être communiqué à l’inspecteur du travail, mais aussi affiché dans l’entreprise.

Et bien entendu, c’est la même procédure qui s’applique si vous décidez d’accorder un jour de pont à vos salariés le lundi 31 décembre.

À savoir : vous pouvez demander à vos salariés de récupérer les heures de travail perdues pendant une journée de pont. Et ce dans les 12 mois qui la suivent ou la précèdent. Veillez toutefois à ce que l’inspecteur du travail en soit informé et que cette mesure n’augmente pas la durée de travail de vos salariés de plus d’une heure par jour et de plus de 8 heures par semaine.

Et si mes salariés ont posé des congés ?

Si les 25 décembre et 1er janvier sont chômés dans votre entreprise, les salariés en vacances à cette période ne doivent pas se voir décompter de congés payés ces jours-là. Par exemple, le salarié qui souhaite prendre une semaine de congés payés du 24 au 30 décembre, soit 6 jours ouvrables, doit poser uniquement 5 jours (ouvrables) de congés payés. La journée de congé « économisée » du fait du jour férié chômé pouvant venir prolonger sa semaine de vacances ou être prise à une autre période.

Gérer les frais des bénévoles associatifs

Il appartient au bénévole de choisir entre un remboursement ou un abandon de ses frais.

Le bénévole a le droit d’être remboursé des dépenses qu’il effectue dans le cadre de ses activités associatives. Il peut néanmoins décider de renoncer à ce remboursement au profit de l’association.

Un remboursement de frais...

L’association doit rembourser au bénévole les frais qu’il engage, personnellement et réellement, lors de ses missions en lien avec l’objet social associatif. Les remboursements doivent avoir lieu sur présentation de pièces justificatives (billets de train, factures d’achat, notes de restaurant...) et correspondre au montant réellement dépensé.

Toutefois, lorsque le bénévole utilise son propre véhicule pour l’activité de l’association, ses frais peuvent être évalués forfaitairement selon un barème d’indemnités kilométriques fixé par l’administration fiscale. Une indemnité qui s’élève actuellement à 0,311 € par kilomètre pour une voiture et à 0,121 € par kilomètre pour un vélomoteur, un scooter ou une moto.

Important : le remboursement forfaitaire des frais des bénévoles est plus simple à utiliser pour les associations qu’un remboursement à l’euro près et sur justificatifs. Mais, sauf pour les frais kilométriques, il est déconseillé car ces sommes pourraient être considérées comme des salaires par l’Urssaf. Et s’il existe, en plus, un lien de subordination entre l’association et le bénévole, ce dernier risque d’être requalifié en salarié par les tribunaux. Ce qui pourrait coûter cher à l’association...

Enfin, l’association a tout intérêt à définir des règles claires concernant le remboursement des frais engagés par les bénévoles (types de frais remboursables, plafonds, etc.). Il est également opportun de leur demander d’établir une note de frais sur la base d’un modèle (date et objet de la dépense, montant, etc). Ces modalités devant être portées à la connaissance des bénévoles.

... ou un abandon de frais

Le bénévole qui renonce au remboursement de ses frais peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, cet abandon étant analysé comme un don au profit de l’association.

La renonciation doit être faite sans contrepartie pour le bénévole (sauf contrepartie symbolique ou de faible valeur). En pratique, elle prend la forme d’une mention explicite rédigée par le bénévole sur sa note de frais : « Je soussigné (nom et prénom) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l’association en tant que don ».

Les frais abandonnés doivent être constatés dans les comptes de l’association, celle-ci devant conserver les justificatifs de frais et la déclaration d’abandon. L’association délivre un reçu fiscal au bénévole et ce dernier indique, dans sa déclaration de revenus, le montant des frais abandonnés.

Et, comme les autres dons, seuls les abandons de frais consentis à certaines associations dont celles d’intérêt général ayant notamment un caractère éducatif, social, humanitaire ou concourant à la défense de l’environnement naturel, ouvrent droit à une réduction d’impôt.

Précision : la réduction d’impôt à laquelle le bénévole a droit correspond à 66 % du montant des frais qu’il abandonne au profit de l’association (frais retenus dans la limite de 20 % de son revenu imposable). Un pourcentage qui est porté à 75 % de ces frais (frais retenus dans la limite de 537 €) lorsque l’association vient en aide aux personnes en difficulté par la fourniture de repas, de logement ou de soins.

Le calcul de la contribution de la communauté au financement du logement des époux

L’indemnité de remboursement anticipé d’un prêt n’entre pas dans le calcul de la contribution de la communauté au financement d’un bien immobilier des époux.

Deux personnes mariées sous le régime de la communauté réduite aux acquêts avait acquis ensemble un bien immobilier. Une partie du prix de vente avait été acquittée par des fonds propres des époux et le reliquat par le biais d’un crédit immobilier. Des années plus tard, ce couple avait engagé une procédure de divorce. Le juge avait alors considéré que leur ancienne résidence principale était un bien propre de l’épouse car elle avait contribué à son financement davantage que la communauté. En l’occurrence, elle avait apporté une somme de 60 979,61 € sur un prix de vente global de 136 981,26 €. La communauté ayant contribué à hauteur de 60 756,75 € et l’époux de 15 244,90 € seulement.

S’opposant à cette décision, l’ex-mari avait décidé de porter l’affaire en justice pour faire reconnaître la nature commune de la résidence. Selon lui, le juge n’avait pas pris en compte dans le calcul le montant de l’indemnité de remboursement anticipé du prêt qui avait été réglée par des fonds communs. Ce qui aurait conduit à qualifier le logement de bien commun puisque le financement de la communauté aurait été ainsi supérieur à celui de l’épouse.

À noter : l’indemnité de remboursement anticipé d’un prêt ne peut excéder la valeur d’un semestre d’intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.

Faux, répond la Cour de cassation. Pour évaluer la contribution de la communauté au financement d’un bien immobilier, seules les sommes ayant servi à payer une partie du prix et des frais d’acquisition doivent être prises en compte. L’indemnité de remboursement anticipé du prêt, constitutive d’une charge de jouissance supportée par la communauté, ne peut pas être assimilée à des frais d’acquisition.

Cassation civile 1re, 7 novembre 2018, n° 17-25965

Le mécénat encouragé pour les petites entreprises

Le plafond des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt mécénat serait aménagé en faveur des petites entreprises.

Les entreprises qui consentent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices. Cet avantage fiscal est égal à 60 % du montant des versements, retenu dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise donatrice. Actuellement, les petites entreprises sont donc susceptibles d’atteindre plus rapidement ce plafond que les autres.

Afin de lever cet obstacle au développement du mécénat, le projet de loi de finances pour 2019 prévoit d’instaurer un plafond alternatif de 10 000 €. Ainsi, la limite de versement serait fixée à 10 000 € ou à 0,5 % du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.

Cette mesure s’appliquerait aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

Rappel : les dons peuvent être réalisés en faveur, notamment, d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Nouvelle obligation déclarative

À compter du 1er janvier 2019, les associations bénéficiaires de dons en numéraire ouvrant droit à la réduction d’impôt mécénat des entreprises seraient tenues de les déclarer auprès de l’administration fiscale dès lors que leur montant total annuel serait au moins égal à 153 000 €. Les informations transmises seraient les suivantes :- la liste des entreprises donatrices ;- les montants correspondants ;- les éventuelles contreparties accordées à l’entreprise.

Cette nouvelle obligation déclarative, dont les modalités seraient précisées par décret, ne s’appliquerait toutefois pas aux dons de denrées alimentaires perçus par les associations d’aide alimentaire.

À noter : ce seuil de 153 000 € conditionne déjà l’obligation pour les associations de faire certifier leurs comptes annuels.

Art. 55 octodecies et 55 novodecies, projet de loi de finances pour 2019, adopté le 20 novembre 2018 en 1re lecture par l’Assemblée nationale