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ISF : l’administration fiscale doit motiver ses évaluations

Dans le cadre d’une procédure de rectification, l’administration fiscale doit motiver ses évaluations et le rejet des observations formulées par les contribuables.

Dans une affaire récente, un couple de contribuables avait été invité par l’administration fiscale à souscrire une déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2005 à 2010. Les époux avaient rétorqué qu’ils n’étaient pas assujettis à cet impôt car la valeur de leur patrimoine ne dépassait pas le seuil d’imposition. Par la suite, ils avaient reçu une proposition de rectification de la part du fisc. En réponse, ils avaient formulé des observations s’agissant notamment d’une insuffisance et d’un défaut de pertinence des termes de comparaison cités pour l’évaluation de leur appartement situé à Paris. Leurs observations ayant été rejetées par l’administration fiscale, ils avaient fait l’objet d’une taxation d’office au titre de l’ISF. Après la mise en recouvrement des impositions et le rejet de leur réclamation, les contribuables avaient alors agi en justice pour obtenir la décharge des impositions et des pénalités réclamées.

Après avoir essuyé un échec devant la cour d’appel, ils s’étaient pourvus en cassation. Saisis du litige, les juges de la Haute juridiction ont rappelé que dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, l’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation et que, lorsqu’elle rejette les observations du contribuable, sa réponse doit également être motivée.

Les juges ont rajouté que l’administration est tenue, en matière d’ISF, lorsqu’elle envisage de procéder à la taxation d’office des droits en cas d’absence de déclaration par le redevable, d’établir préalablement que celui-ci dispose de biens taxables dont la valeur nette est supérieure au seuil d’imposition, par la mise en œuvre d’une procédure contradictoire comportant l’envoi d’une notification des bases d’imposition.

Or, en l’espèce, la réponse de l’administration aux observations par lesquelles les contribuables avaient critiqué les termes de comparaison utilisés pour l’évaluation des biens taxables ne comportait pas les raisons qui justifiaient leur rejet.

Précision : il est probable que cette solution puisse être appliquée dans le cadre de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Cassation commerciale, 24 juin 2020, n° 18-10477

Infrastructures et usages numériques : l’Arcep analyse l’état d’Internet en France

Dans son dernier bilan, publié en juin dernier, le « gardien des réseaux » expose les évolutions marquantes du secteur numérique, au cours de l’année 2019 et sur le premier semestre 2020.

Évolution des débits mobiles, empreinte environnementale, impact de la crise sanitaire sur l’usage du web… L’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep) a récemment publié son dernier rapport en date sur l’état d’Internet en France.

L’occasion, pour le « gardien des réseaux », d’exposer quelques évolutions marquantes survenues à la fois en 2019 et au cours du premier semestre de l’année 2020.

Des besoins inédits, des risques de congestion évités

Ainsi, au-delà d’une analyse plus globale portant notamment sur l’ouverture et la neutralité du web, l’Arcep insiste tout particulièrement sur les premiers enseignements tirés de la crise sanitaire et du confinement de la population au printemps 2020. En effet, si le trafic Internet a augmenté d’environ 30 % pendant cette période, force est de constater que les infrastructures télécoms ont fait preuve de résilience et n’ont, malgré quelques saturations, pas connu de congestion majeure.

Un défi relevé, selon l’Arcep, non seulement au moyen de la performance des réseaux, mais aussi grâce à la mobilisation exceptionnelle des différents acteurs de l’écosystème numérique : opérateurs, fournisseurs de contenus et d’applications, utilisateurs et institutions publiques.

En 2019, le débit mobile a fait un grand bond en avant

Sur l’année 2019, l’un des constats majeurs soulevés par l’Arcep concerne tout particulièrement l’évolution d’Internet mobile, et notamment la hausse importante du débit moyen observé. En un an, le débit moyen est ainsi passé de 30 mégabits par seconde à 45 mégabits en France métropolitaine.

Une vitesse jamais atteinte sur le territoire, qui se traduit de manière très concrète pour les internautes qui naviguent sur le web en utilisant leurs smartphones : toutes technologies et tous opérateurs confondus, le taux de pages qui s’affichent en moins de 10 secondes est ainsi passé de 81 % à 87 %.

Bon à savoir : la 4G apporte un gain très important sur cet indicateur puisque le taux de pages web chargées en moins de 10 secondes uniquement en 4G atteint même 96 %.

Les enjeux environnementaux placés en ligne de mire

Enfin, pour la première fois, l’Arcep a consacré cette année un chapitre entier à la question de l’impact environnemental du numérique, secteur qui représente aujourd’hui 3 à 4 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde (soit une empreinte équivalente au transport aérien).

Précision : si cette part peut, à ce jour, paraître modeste par rapport à d’autres secteurs, tout mène à croire qu’elle sera amenée à augmenter dans les années à venir du fait de la croissance rapide et continue des usages numériques (volume de données, multiplication des terminaux…).

Selon l’Arcep, il s’agit là d’une première étape vers la mise en place d’un « baromètre vert », s’intégrant dans le cadre d’une plate-forme de travail « pour un numérique soutenable », lancée le 11 juin dernier. L’objectif étant, notamment, de mieux comprendre les enjeux environnementaux du secteur pour informer à la fois les pouvoirs publics et les utilisateurs sur l’impact de leurs usages.

Pour en savoir plus et consulter le dernier bilan de l’Arcep, rendez-vous sur : www.arcep.fr

Monétiser des jours de repos et de congé

Les salariés peuvent être temporairement autorisés à monétiser plusieurs jours de repos et de congé pour compenser la baisse de rémunération subie en raison du chômage partiel.

En raison de l’épidémie de Coronavirus, nombre d’employeurs sont contraints de placer leurs salariés au chômage partiel. Des salariés qui, sauf convention collective plus favorable, perçoivent des indemnités d’activité partielle égales à 70 % de leur rémunération horaire brute. Aussi, les pouvoirs publics ont instauré deux dispositifs exceptionnels de monétisation des jours de repos et de congé pour compenser, en tout ou partie, la baisse de rémunération subie par les salariés placés au chômage partiel.

Précision : ces dispositifs s’appliquent du 12 mars au 31 décembre 2020.

De quoi s’agit-il ?

Un accord conclu au sein de l’entreprise ou de la branche peut autoriser les salariés, qui ont vu leur rémunération baisser en raison du chômage partiel, à demander la monétisation de plusieurs jours de repos et de congé.

À noter : l’Urssaf précise que la somme issue de cette monétisation est soumise aux cotisations et contributions sociales.

Mais ce n’est pas tout, un accord d’entreprise ou de branche peut permettre aux employeurs d’imposer aux salariés placés en activité partielle qui ont vu leur rémunération maintenue (en vertu de règles conventionnelles plus favorables) de renoncer à plusieurs jours de repos et de congé afin de les affecter à un fonds de solidarité. Ces jours sont ensuite monétisés en vue de compenser, en tout ou partie, la perte de rémunération subie par les autres salariés de l’entreprise placés en activité partielle.

À savoir : les cotisations et contributions sociales sont versées lorsque les jours de repos et de congé sont affectés au fonds de solidarité. En revanche, les sommes reversées aux salariés bénéficiaires ne sont pas soumises à cotisations et contributions sociales.

Quels sont les jours de repos et de congé concernés ?

Peuvent être monétisés les jours de repos conventionnels (les RTT, notamment) et les jours de congés payés excédant le congé annuel de 24 jours ouvrables (soit, en pratique, la 5e semaine de congés payés). Ces jours de repos et de congé doivent avoir été acquis mais non pris par les salariés. Peu importe qu’ils aient été placés sur un compte épargne-temps.

Mais attention, le nombre total de jours de congés et de repos qu’un même salarié peut monétiser (de manière volontaire et/ou obligatoire) est limité à 5.

Art. 6, loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, JO du 18

Contrôle fiscal : un bilan record pour 2019 !

Le gouvernement a revalorisé de 2 milliards d’euros le montant de son bilan des redressements fiscaux pour l’année 2019.

En février dernier, le gouvernement présentait une première estimation du bilan du contrôle fiscal pour 2019. Il chiffrait alors la somme encaissée par l’administration à environ 10 Md€, dont 9 Md€ au titre des contrôles fiscaux proprement dits.

Un chiffre qui a été revu à la hausse au début de l’été. Et c’est par tweet que le ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé cette collecte record. Après trois années de baisse consécutives, ce sont finalement près de 12 milliards d’euros qui sont rentrés dans les caisses de l’État en 2019, dont 11 Md€ attribués aux seuls contrôles fiscaux.

À noter : le différentiel provient du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), qui a recouvré 0,358 Md€, et de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), pour 0,530 Md€.

L’explication ? Une lutte contre la fraude fiscale qui se trouve améliorée grâce à l’utilisation accrue de l’informatique, et en particulier du « data mining ». Une stratégie de ciblage permettant d’explorer massivement les données des contribuables grâce à l’intelligence artificielle (croisements d’informations, analyses statistiques…). Désormais, ce sont plus de 20 % des opérations de contrôle fiscal qui sont issus de cette technique.

En outre, le nombre de régularisations opérées par les contribuables est monté en flèche avec l’extension du « droit à l’erreur ».

Rappel : les contribuables qui font l’objet d’une vérification ou d’un examen de comptabilité, d’un contrôle sur pièces ou d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle peuvent bénéficier d’un intérêt de retard réduit de 30 % lorsqu’ils régularisent, en cours de contrôle, les erreurs qu’ils ont commises de bonne foi dans leurs déclarations, et ce sans encourir de majoration, ni d’amende.

Pour 2020, en revanche, les recettes de la lutte contre la fraude pourraient être en baisse en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, les contrôles fiscaux ayant été exceptionnellement suspendus pendant cette période.

Commerçants : gare à l’exercice d’une activité non prévue par le bail !

Le commerçant dont le bail n’autorise que l’activité de vente à emporter n’a pas le droit d’installer des tables et des chaises près de son magasin pour que ses clients puissent consommer sur place les produits qu’ils ont achetés.

Le commerçant qui exerce son activité dans un local loué doit faire usage de ce local conformément à la destination prévue par le bail. Autrement dit, il doit y exercer l’activité prévue par le bail. S’il souhaite exercer une activité différente, il doit recueillir l’autorisation du bailleur. À défaut, ce dernier serait en droit de demander en justice la résiliation du bail.

Application de cette règle a été faite dans une affaire où un bail commercial portait sur des locaux loués à usage de « boulangerie-pâtisserie, sandwicherie, rôtisserie, pizzas et autres plats à emporter, et de glaces, bonbons, frites et boissons fraîches à emporter, à l’exclusion de tous autres commerces et toutes autres activités bruyantes, dangereuses et malodorantes ». Lorsque le commerçant avait installé des tables et des chaises à côté de son magasin, le propriétaire du local avait demandé la résiliation du bail car, selon lui, la destination des lieux avait été modifiée.

Il a obtenu gain de cause, les juges ayant estimé que l’installation de tables et de chaises à côté du magasin permettait au commerçant, en offrant la possibilité à ses clients de consommer sur place les produits achetés, d’exercer une activité de petite restauration sur place distincte de la vente à emporter, seule autorisée par le bail. Le commerçant ayant donc modifié la destination des lieux, le propriétaire était en droit de demander la résiliation du bail pour ce motif.

Cassation civile 3e, 26 mars 2020, n° 18-25893

Le marché de l’art en ligne est en pleine mutation

Épidémie de Covid-19 oblige, le marché de l’art en ligne connaît un second souffle. En effet, les acteurs de ce marché renforcent leur présence numérique.

Selon l’édition 2020 de l’Online Art Trade Report de l’assureur Hiscox, le marché de l’art en ligne a progressé de 4 % en 2019. Une progression modérée dans un marché qui a généré près de 4,82 milliards de dollars (4,64 Md$ en 2018). Les auteurs de l’étude ont souligné que ce marché est en baisse constante depuis plusieurs années, les taux de croissance étant passés de 24,1 % en 2015 à 9,8 % en 2018. Plusieurs facteurs expliquent ce déclin. D’une part, le marché mondial de l’art a connu un ralentissement l’année dernière, avec une baisse de 20 % de la valeur des ventes aux enchères de Sotheby’s, Christie’s et Phillips Auction. D’autre part, une grande partie du monde de « l’art commercial » reste réticente à s’ouvrir au numérique et aux opportunités qu’il offre.

Toutefois, en raison de l’épidémie de Covid-19, les choses commencent à évoluer. Étant donné que les expositions des musées, les foires d’art et les ventes aux enchères sont fermées, reportées ou annulées, l’industrie de l’art a migré en ligne. La distanciation sociale a ainsi imposé une nouvelle forme d’engagement en ligne qui pourrait modifier à jamais la façon dont le marché de l’art et ses acteurs abordent leur présence numérique.

Globalement, l’année 2020 a plutôt bien démarré : les ventes aux enchères en ligne des trois grandes maisons de vente (Sotheby’s, Christie’s et Phillips Auction) ont représenté 28,3 % du total des ventes aux enchères de ces trois acteurs au cours de ce premier semestre (1,2 % en 2019). Des ventes qui représentent 370 millions de dollars, soit +436 % par rapport au premier semestre 2019.

Hiscox Online Art Trade Report 2020

Pouvez-vous faire travailler vos salariés le 15 août ?

Rappel des règles applicables à la gestion des jours fériés dans l’entreprise.

Cette année, le jour férié du 15 août tombe un samedi. Et pour de nombreux salariés, le samedi est un jour de repos hebdomadaire. Des salariés qui, sauf dispositions contraires de la convention collective applicable dans l’entreprise, ne peuvent prétendre à aucun report ni contrepartie financière. Mais qu’en est-il des salariés qui travaillent habituellement le samedi ?

Jour de congé ou jour de travail ?

Un accord d’entreprise ou, à défaut, votre convention collective peut vous imposer d’accorder un jour de repos à vos salariés pour le jour du 15 août. En l’absence de textes en la matière, il vous revient, en tant qu’employeur, de décider si vos salariés doivent venir travailler ou pas.

Attention : en principe, les jeunes de moins de 18 ans et les salariés des entreprises d’Alsace-Moselle doivent bénéficier de repos pendant les jours fériés.

Quid de la rémunération ?

Les salariés qui bénéficient d’un jour de repos pour le 15 août doivent voir leur rémunération maintenue dès lors qu’ils cumulent au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou bien qu’ils sont mensualisés (à l’exception, dans ce dernier cas, de la rémunération des heures supplémentaires qui auraient dû normalement être effectuées le jour férié chômé).

Précision : les heures de travail perdues en raison d’un jour férié chômé ne peuvent pas être récupérées.

Lorsque vos salariés viennent travailler le 15 août, ces derniers ne bénéficient d’aucune majoration de salaire, sauf si votre convention collective en dispose autrement.

Et si vos salariés sont en congés ?

Si le 15 août est chômé dans votre entreprise, les salariés en vacances à cette période ne doivent pas se voir décompter un congé payé ce jour-là. La journée de congé « économisée » du fait du jour férié chômé pouvant venir prolonger leur semaine de vacances ou être prise à une autre période.

Business Messages : de nouvelles fonctionnalités arrivent dans Google Maps

Pratique et instantané, le service Business Messages permet aux professionnels de dialoguer avec leurs clients et prospects grâce à leur fiche établissement, accessible notamment via Google Maps.

Faciliter les échanges entre les professionnels et leurs clients et/ou prospects : c’est l’objectif de Google Business Messages, outil de messagerie instantanée développée par la firme de Mountain View. Le principe : lorsqu’un internaute se rend sur la fiche Google My Business d’un établissement (restaurant, commerce…), il peut communiquer directement avec le responsable de celui-ci en cliquant sur l’icône « Message » ou sur le menu « Nous contacter ». Sous condition, bien entendu, que le professionnel ait préalablement choisi d’activer l’option sur sa fiche établissement.

Précision : à ce jour, Google Business Messages est disponible uniquement sur mobile, à la fois depuis l’interface du moteur de recherche (pour les utilisateurs d’Android) et via l’application Google Maps (sur n’importe quel système d’exploitation).

Business Messages : quelles sont les nouveautés annoncées ?

Si le service Business Messages existe depuis quelques temps, il a récemment été enrichi et permet désormais à ses utilisateurs de bénéficier de nouvelles fonctionnalités.

Plus facilement accessible grâce à la nouvelle icône « Message », auparavant inexistante, l’outil offre désormais aux professionnels la possibilité de créer des messages de bienvenue sur-mesure, d’insérer des carrousels produits ou encore de paramétrer des réponses automatiques « intelligentes » pour les questions les plus fréquentes. De même, le passage d’un échange automatisé vers une prise en charge personnalisée, faisant appel à l’intervention d’un interlocuteur humain, se verra désormais fluidifié.

Bon à savoir : d’ores et déjà lancées aux États-Unis, ces nouvelles fonctionnalités devraient, selon Google, être prochainement déployées dans d’autres pays.

Comment activer la messagerie instantanée pour votre établissement ?

En tant que professionnel, vous pouvez facilement activer le service Business Messages pour votre établissement. Pour cela, lancez l’application Google My Business sur votre smartphone, connectez-vous à votre compte, puis cliquez sur l’icône « Clients » située en bas à gauche. Sélectionnez ensuite l’onglet « Messages », puis appuyez sur « Activer ». Désormais, en consultant l’onglet « Messages », vous y trouverez toutes les conversations affichées par ordre chronologique.

À noter : lorsque vous recevez un nouveau message, il est vivement conseillé d’y répondre sous 24h. En cas de non-respect de cette consigne, Google se réserve, par ailleurs, le droit de désactiver l’option Business Messages pour votre établissement.

Pour en savoir plus sur les nouvelles fonctionnalités déployées par Google, rendez-vous sur : www.blog.google

Intégration fiscale et contrôle de la société mère

Lorsqu’elle a fait l’objet d’un contrôle fiscal, la société mère d’un groupe fiscalement intégré doit être informée des conséquences financières de son redressement sur le résultat d’ensemble du groupe.

Dans le cadre d’une intégration fiscale, la société mère d’un groupe est seule redevable de l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble du groupe qu’elle forme avec ses filiales. Aussi, l’administration a-t-elle l’obligation de lui adresser un document l’informant du montant global, par impôt, des droits, pénalités et intérêts de retard dont elle est redevable à la suite du contrôle fiscal dont a fait l’objet l’une des sociétés membres du groupe. Une obligation que l’administration fiscale doit respecter, y compris lorsque la société contrôlée est également la société mère du groupe, comme l’illustre un récent contentieux.

À noter : le document d’information doit être reçu avant la notification à la société contrôlée de l’avis de mise en recouvrement.

Dans cette affaire, la société mère d’un groupe fiscalement intégré avait apporté des titres de participation à une autre société. À l’occasion de cet apport partiel d’actifs, la société mère avait réalisé une plus-value qui, selon elle, devait lui ouvrir droit à une exonération d’impôt. Cependant, à l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale avait remis en cause le bénéfice de cet avantage fiscal. Et par courrier, elle avait informé la société mère des conséquences financières du redressement sur ses propres résultats, mais sans lui préciser lesdites conséquences sur le résultat d’ensemble du groupe.

À tort, a jugé le Conseil d’État. Pour lui, la société mère aurait dû être informée de ces conséquences financières, peu importe qu’elle disposât, par ailleurs, d’éléments d’informations en sa qualité de société membre contrôlée lui permettant de contester les suppléments d’impôts envisagés. Les juges ont souligné que le droit d’information de la société mère se distingue de celui dont bénéficie chaque société membre du groupe. Autrement dit, lorsque la société mère fait l’objet d’un redressement en tant que société membre du groupe, ces deux garanties doivent se cumuler. L’administration ayant omis d’envoyer le document d’information à la société mère, le redressement fiscal a donc été annulé.

Conseil d’État, 3 avril 2020, n° 426146

Le devoir de conseil du vendeur professionnel à l’égard d’un autre professionnel

Le vendeur professionnel n’est pas tenu à un devoir de conseil à l’égard d’un acheteur professionnel qui a les compétences pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du bien.

Le vendeur professionnel est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard de ses clients. Cette obligation lui impose notamment de se renseigner sur les besoins de l’acheteur et de l’informer de l’aptitude ou de l’adéquation du bien proposé à l’utilisation qui en est prévue.

Attention : en cas de non-respect de son devoir de conseil, le vendeur est susceptible d’être condamné à verser des dommages-intérêts à l’acheteur. Dans certains cas graves, les juges peuvent même annuler la vente.

Cette obligation d’information et de conseil pèse sur le vendeur lorsque l’acheteur est un profane, c’est-à-dire une personne qui ne dispose pas de la compétence lui permettant de juger par elle-même de la portée exacte des caractéristiques techniques du bien vendu et de son adaptation à l’usage auquel il est destiné. Cette personne peut donc être un particulier, mais aussi, le cas échéant, un professionnel.

Un professionnel capable d’apprécier les caractéristiques techniques du matériel

En revanche, le vendeur n’est pas tenu par cette obligation lorsque l’acheteur est un professionnel dont la compétence lui donne les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du produit ou du matériel.

Illustration avec cette affaire. Un menuisier avait acheté un matériel d’aspiration et de traitement des poussières et copeaux de bois. Or ce matériel, qui avait besoin d’une forte puissance électrique, avait fait systématiquement disjoncter le tableau électrique de son atelier. Du coup, il avait agi en justice contre le vendeur et l’installateur, auxquels il reprochait d’avoir manqué à leur devoir de conseil en ne l’ayant pas prévenu de l’inadéquation de ce matériel avec son système électrique. Et pour qu’ils soient condamnés à l’indemniser du coût des travaux qu’il avait dû faire réaliser pour régler le problème (34 000 €).

Mais les juges ne lui ont pas donné gain de cause car en sa qualité de menuisier, il était en mesure d’apprécier les caractéristiques techniques du système d’aspiration qu’il avait acquis et l’inadéquation de celui-ci avec son installation électrique.

Cassation commerciale, 11 mars 2020, n° 19-11742