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Un nouveau droit de préemption sur les terrains agricoles

Les communes peuvent désormais bénéficier d’un droit de préemption sur les terrains agricoles situés dans une aire, délimitée par le préfet, d’alimentation des captages d’eau potable

Un droit de préemption portant sur des surfaces agricoles situées, en tout ou partie, dans une aire d’alimentation de captage d’eau potable vient d’être créé au profit des communes. L’objectif étant de préserver la qualité de la ressource en eau destinée à la consommation humaine.

Institué par le préfet à la demande d’une commune (ou d’un groupement de communes), et après avis de la chambre d’agriculture et de la Safer concernées, ce droit de préemption pourra être exercé en cas de vente d’un terrain ou d’un bâtiment à usage agricole, de terrains nus à vocation agricole (y compris les friches) ou de bâtiments d’habitation faisant partie d’une exploitation agricole dès lors qu’ils seront situés dans la zone concernée.

En pratique, après avoir reçu la déclaration préalable que le propriétaire devra lui adresser, la commune (ou le groupement de communes) disposera d’un délai de 2 mois pour exercer son droit de préemption. Son silence à l’expiration de ce délai valant renonciation à préempter. S’ils sont préemptés, les terrains seront intégrés dans le domaine privé de la commune en vue d’une exploitation agricole compatible avec l’objectif de préservation de la ressource en eau.

Des précisions en la matière sont attendues par un décret à paraître...

Précision : ce nouveau droit de préemption primera celui de la Safer.

Art. 118, loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, JO du 28

Sociétés civiles de placement immobilier : un rendement 2019 en hausse

Les sociétés civiles de placement immobilier ont collecté 8,6 milliards d’euros en 2019.

Selon la dernière étude de l’ASPIM (association française des sociétés de placement immobilier), les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ont collecté 8,6 milliards d’euros en 2019, soit 3,49 milliards d’euros de plus qu’en 2018. Globalement, ce sont les SCPI de bureaux (4,44 Md€) et diversifiés (2,26 Md€) qui ont été plébiscité par les épargnants en 2019. Le restant de la collecte se partageant entre les SCPI spécialisées (1,18 Md€), de commerce (578,2 M€) et résidentiel (134,5 M€).

Précision : les SCPI permettent à des particuliers d’investir dans l’immobilier sans détenir directement un appartement, un local commercial, une maison. L’investissement porte sur l’acquisition de parts de capital de ces sociétés qui détiennent elles-mêmes un patrimoine immobilier et redistribuent aux différents investisseurs les loyers qu’elles perçoivent.

Preuve que le marché se porte bien : les SCPI de rendement ont réalisé plus de 9,2 milliards d’euros d’acquisitions (+48 % par rapport à 2018). Et la variation du prix moyen de part (VPM) est également en hausse à +1,2 % (+0,8 % en 2018).

Du point de vue des performances, les SCPI (immobilier d’entreprise) ont servi un rendement moyen de 4,40 % en 2019 (contre 4,34 % en 2018).

Les barèmes 2019 des frais de carburant sont publiés

Les barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant sont en légère hausse pour 2019.

Les exploitants individuels qui relèvent du régime simplifié en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de bénéfices agricoles (BA) et qui tiennent une comptabilité dite « super-simplifiée » peuvent évaluer forfaitairement les frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en application des barèmes spécifiques que publie, chaque année, l’administration fiscale.

Ces barèmes visent essentiellement les frais de carburant des véhicules à usage mixte (personnel et professionnel). Les frais de carburant consommé par des véhicules affectés uniquement à un usage professionnel, tels que les véhicules utilitaires, ne peuvent donc pas être évalués d’après ces barèmes. Rappelons que les barèmes fixent un tarif par kilomètre variant selon le type de carburant (gazole, super sans plomb, G.P.L) et la puissance fiscale du véhicule.

À savoir : ces barèmes peuvent également être utilisés, sous certaines conditions :- par les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) pour les véhicules pris en location ou en crédit-bail en cas de déduction des loyers ;- par les salariés ayant opté pour la déduction de leurs frais réels ;- par les associés de sociétés de personnes exerçant leur activité professionnelle dans la société pour leur trajet domicile-lieu de travail.

Les barèmes applicables aux frais exposés au cours de l’année 2019, qui serviront notamment à remplir la prochaine déclaration de résultats des exploitants, viennent d’être publiés. Des barèmes qui sont en légère hausse par rapport à l’an dernier, notamment pour les voitures fonctionnant au GPL. Ils restent, en revanche, inchangés pour les voitures fonctionnant au super sans plomb et pour les deux-roues.

Frais de carburant « auto » 2019 (par km)
Puissance Gazole Super sans plomb G.P.L.
3 à 4 CV 0,080 € 0,099 € 0,064 €
5 à 7 CV 0,098 € 0,122 € 0,079 €
8 et 9 CV 0,117 € 0,145 € 0,094 €
10 et 11 CV 0,132 € 0,163 € 0,106 €
12 CV et plus 0,146 € 0,182 € 0,118 €
Frais de carburant « deux-roues » 2019
Puissance Frais de carburant au km
< à 50 cc 0,032 €
de 50 cc à 125 cc 0,065 €
3 à 5 CV 0,083 €
> 5 CV 0,115 €

BOI-BAREME-000003 du 19 février 2020

Paiement d’une prestation de services : pas de réduction d’impôt pour dons

La somme versée à une association en rémunération d’une prestation de services n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt pour dons.

Les contribuables qui consentent des dons à certaines associations peuvent obtenir une réduction de leur impôt sur le revenu égale, en principe, à 66 % de ces versements pris en compte dans la limite de 20 % du revenu imposable. Un avantage fiscal qui, comme vient de le rappeler la cour administrative d’appel de Marseille, ne s’applique pas lorsque la somme payée à l’association rémunère une prestation de services.

Dans cette affaire, un contribuable avait réglé 7 521 € à une association en rémunération de 362 heures de travail fournies par une aide-ménagère au titre de prestations d’accompagnement de la fin de vie de sa sœur. L’association lui avait alors précisé que ce versement ouvrait droit à la réduction d’impôt pour don.

L’administration fiscale avait refusé de lui accorder cette réduction d’impôt. Une décision contestée par le contribuable, mais confirmée par les juges. En effet, le contribuable n’avait pas consenti un don au bénéfice de l’association, mais avait rémunéré une prestation de services. Et il importait peu que l’association lui ait indiqué qu’il avait droit à la réduction d’impôt pour don.

En complément, le contribuable prétendait que le coût de la prestation de services pour les 362 heures de travail de l’aide-ménagère ne s’élevait, en réalité, qu’à 2 671 € et qu’il avait donc consenti un don à hauteur de la différence entre le montant qu’il avait payé à l’association et le coût de cette prestation. Mais les juges ont estimé que cette seule circonstance ne permettait pas d’établir que le contribuable avait consenti un don à l’association pour ce surplus de rémunération lui permettant de bénéficier de la réduction d’impôt.

Cour administrative de Marseille, 3 décembre 2019, n° 18MA03381

Et si un salarié est candidat aux élections municipales ?

Le salarié qui se présente ou est élu aux élections municipales peut s’absenter de son entreprise.

Les élections municipales se dérouleront les 15 et 22 mars prochains. L’occasion de faire le point sur les différentes obligations qui pèsent sur les employeurs lorsque leurs salariés se présentent aux élections municipales et deviennent ensuite maires, adjoints ou conseillers municipaux.

Des congés pour les candidats

Les salariés candidats à une élection municipale ont le droit de s’absenter de l’entreprise pendant 10 jours ouvrables maximum pour participer à la campagne électorale. Chaque absence doit durer au moins une demi-journée et l’employeur doit en être averti au moins 24 heures avant.

Ce droit, jusqu’alors réservé aux candidats se présentant dans des communes d’au moins 1 000 habitants, concerne désormais toutes les villes, quelle que soit leur taille, ainsi que le conseil de la métropole de Lyon.

Le salarié peut demander que ces absences soient décomptées de ces congés payés. À défaut, celles-ci ne sont pas rémunérées par l’employeur mais elles donnent lieu à récupération avec son accord.

À savoir : la campagne électorale en vue du premier tour de scrutin commence le lundi 2 mars et prend fin le samedi 14 mars à minuit. Pour le second tour, elle débute le lundi 16 mars et se termine le samedi 21 mars à minuit.

Des avantages pour les élus municipaux

L’employeur doit laisser à son salarié membre d’un conseil municipal ou d’un conseil de communauté de communes le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances plénières du conseil, aux réunions des commissions dont il est membre et à celles des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter sa commune. Le salarié doit, dès qu’il en a connaissance, informer son employeur, par écrit, de la date et de la durée de ces absences.

Outre ces autorisations d’absence, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux bénéficient d’un crédit d’heures pour administrer leur commune et préparer les réunions des instances dans lesquelles ils siègent. Leur employeur doit être informé par écrit de leur absence au moins 3 jours avant.

Ce crédit d’heures trimestriel varie selon le mandat du salarié et la taille de la commune et est proratisé en cas de temps partiel du salarié. Il s’élève à :- 140 heures pour les maires des communes d’au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire de celles d’au moins 30 000 habitants ;- 122,5 heures pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire de celles de 10 000 à 29 999 habitants ;- de 70 heures pour les conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants au moins et les adjoints au maire de celles de moins de 10 000 habitants ;- de 35 heures pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants

- de 21 heures pour les conseillers municipaux de celles de 10 000 à 29 999 habitants ;

- de 10,5 heures pour les conseillers municipaux de celles de moins de 10 000 habitants.

Précision : les absences des salariés liées à l’exercice de leur mandat municipal ne sont pas rémunérées par l’employeur.

Par ailleurs, désormais, les salariés peuvent, au début de leur mandat de conseiller municipal, demander à leur employeur le bénéfice d’un entretien individuel portant notamment sur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre leur mandat et leur emploi. De plus, le conseiller municipal est réputé relever de la catégorie de personnes qui disposent de l’accès le plus favorable au télétravail dans l’exercice de son emploi.

Enfin, les adjoints au maire, quel que soit le nombre d’habitants de leur commune, peuvent dorénavant suspendre leur contrat de travail pendant l’exercice de leur mandat. Ce droit était jusqu’alors limité aux adjoints au maire des communes d’au moins 10 000 habitants et aux maires.

À noter : les maires et adjoints qui continuent de travailler chez leur employeur ne sont plus des salariés protégés. Leur licenciement n’est donc plus soumis à une autorisation de l’inspecteur du travail. Cependant, ils bénéficient désormais d’une protection contre la discrimination. Ainsi, ils ne peuvent pas être écartés d’une procédure de recrutement ou de nomination ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, ni être sanctionnés, licenciés ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de l’exercice de leur mandat électif local.

Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, JO du 28

Assurance-vie : quelles conditions pour être requalifiée en donation indirecte ?

Un contrat d’assurance-vie ne peut pas être requalifié en donation indirecte dès lors que le souscripteur dispose de sa faculté de rachat.

Dans une affaire récente, un particulier, marié sous le régime de la communauté universelle, avait consenti plusieurs donations de somme d’argent au profit d’une femme avec laquelle il entretenait des relations extra-conjugales. Il l’avait également désignée comme bénéficiaire d’une assurance-vie (bénéfice qu’elle avait d’ailleurs accepté en 2004 et formalisé auprès de l’assureur). À noter que ces donations et l’alimentation du contrat d’assurance-vie avaient été réalisées grâce à des sommes appartenant à la communauté. Au décès de l’intéressé, son conjoint avait découvert ses agissements. Considérant qu’il avait « diverti » ces fonds au profit de sa maîtresse, elle avait alors demandé en justice que les donations consenties soient annulées et que le contrat d’assurance-vie soit requalifié en donation indirecte.

Saisis de cette affaire, les juges de la Cour de cassation ont accueilli favorablement la demande d’annulation des donations. Pour justifier cette décision, ils ont constaté que les sommes d’argent, objets de la donation, provenaient de revenus professionnels de l’époux qui avaient été économisés. Des revenus considérés comme des biens communs. Ces donations ne pouvaient donc pas être consenties sans le consentement du conjoint.

En revanche, la demande portant sur la requalification du contrat d’assurance-vie en donation indirecte ne pouvait pas être acceptée. La Cour de cassation a rappelé, en effet, qu’en l’absence de renonciation expresse de sa part, le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie peut exercer le droit de rachat prévu au contrat, même en présence de bénéficiaires ayant accepté le bénéfice de ce contrat. Or, une donation se caractérise notamment par le fait que le donateur se dépouille de manière irrévocable. Ce qui n’était donc pas le cas en l’espèce.

Observations : cette solution aurait sûrement été tout autre si le bénéfice du contrat avait été accepté après le 19 décembre 2007. En effet, à compter de cette date, l’acceptation du bénéfice d’un contrat d’assurance-vie par le bénéficiaire désigné entraîne l’impossibilité pour le souscripteur d’effectuer des rachats ou des avances sans l’accord du bénéficiaire acceptant.

Cassation civile 1re, 20 novembre 2019, n° 16-15867

Interdiction de gérer : pas les membres du conseil de surveillance !

N’étant pas dirigeant, un membre du conseil de surveillance d’une société anonyme ne peut pas se voir frapper d’une mesure d’interdiction de gérer.

Dans le cadre de la mise en redressement ou en liquidation judiciaire d’une société, le tribunal peut prononcer une mesure d’interdiction de gérer une entreprise à l’encontre de son dirigeant lorsque celui-ci a commis une faute. Il en est ainsi notamment lorsque le dirigeant, alors que la société était en cessation des paiements, n’a pas demandé, sciemment, l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (c’est-à-dire n’a pas déposé le bilan) dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements.

À ce titre, la Cour de cassation vient de préciser que les membres du conseil de surveillance d’une société anonyme ne sont pas concernés par une telle mesure puisqu’ils ne sont pas des dirigeants. En effet, ils n’exercent qu’une mission de contrôle de la gestion de la société par le directoire, mais pas une fonction de direction.

Attention : une interdiction de gérer pourrait être prononcée à l’encontre d’un membre du conseil de surveillance si celui-ci s’était comporté comme un dirigeant de fait.

Cassation commerciale, 8 janvier 2020, n° 18-23991

Paiement sans contact : la carte encore privilégiée

Selon un récent sondage, 83 % des Français utilisent la carte de crédit pour payer sans contact et seulement 21 % leur smartphone.

À en croire une récente enquête réalisée par CSA pour le compte de Ekino et Global P.O.S sur les nouveaux moyens de paiement, le sans contact est bien entré dans les pratiques des Français. Basé sur un échantillon représentatif de 1 010 Français de plus de 18 ans (méthode des quotas), le sondage réalisé en janvier dernier nous apprend que 96 % des Français connaissent le paiement sans contact par carte bancaire et 90 % le paiement sans contact par smartphone. Le paiement e-commerce, les cagnottes en ligne et les cryptomonnaies sont également cités comme nouveaux moyens de paiement connus par, respectivement, 92 %, 83 % et 74 % des personnes interrogées. Les nouveaux outils permettant, via un smartphone, le transfert d’argent entre particuliers et les systèmes de paiement par réseaux sociaux restent, en revanche, inconnus d’une majorité de Français.

83 % utilisent la carte

Si la carte de crédit reste encore aujourd’hui le moyen de paiement scriptural le plus utilisé (57 % des achats en 2018, selon la Banque de France), elle joue également le premier rôle en matière de paiement sans contact. Ainsi, il apparaît que 83 % des Français l’utilisent. Les personnes interrogées considèrent qu’il s’agit d’un système de paiement innovant (86 %) et très pratique (90 %). Seuls 39 % des Français jugent qu’elle est réservée aux personnes très à l’aise avec les nouvelles technologies.

Le paiement sans contact par smartphone, tout aussi efficace, n’est, quant à lui, utilisé que par 21 % des Français. Il est pourtant considéré comme pratique par 77 % des personnes interrogées et innovant par 80 %. Une faible utilisation qui pourrait s’expliquer par la complexité, non pas de la technique, mais des smartphones. Ainsi, 66 % des Français considèrent que le paiement sans contact par smartphone est réservé aux personnes très à l’aise avec les nouvelles technologies.

Qu’est-ce qu’un établissement distinct ?

Un établissement peut être qualifié de distinct même si certaines compétences en matière budgétaire et de gestion du personnel sont centralisées au niveau du siège social de l’entreprise.

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent se doter d’un comité social et économique (CSE) central et de CSE d’établissement dès lors qu’elles comptent au moins deux établissements distincts. Le nombre et le périmètre de ces établissements sont déterminés par un accord d’entreprise majoritaire conclu avec les syndicats ou, à défaut et en l’absence de délégué syndical, par un accord conclu avec la majorité des membres élus du CSE. Et lorsqu’aucun accord n’est trouvé, il appartient à l’employeur, via une décision unilatérale, d’identifier les établissements distincts compte tenu de l’autonomie de gestion des responsables d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. Une décision qui est susceptible d’être contestée auprès de la Direccte et qui, de ce fait, génère de nombreux contentieux amenant les juges à préciser les critères qui révèlent l’existence d’établissements distincts.

Dans une affaire récente, une société avait invité les syndicats à négocier dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles. Suite à l’échec des négociations, l’employeur avait alors décidé de mettre en place un CSE unique. Une décision qui avait été contesté auprès de la Direccte, laquelle avait identifié six établissements distincts.

L’employeur avait alors demandé l’annulation de cette décision. Pour lui, ces établissements (stations) n’étaient pas autonomes en matière budgétaire. Et ce, notamment parce que les propositions de budget de fonctionnement et d’investissement des chefs de stations devaient être approuvées par la direction, que des derniers ne pouvaient pas engager de dépenses au-delà de 3 000 € sans la contresignature du directeur des opérations et que les stations étaient dépourvues de personnel administratif. L’employeur prétendait également que les stations n’étaient pas autonomes en matière de gestion du personnel puisque de nombreuses décisions engageant la société (recrutements, promotions et sanctions disciplinaires des salariés) étaient prises par la direction du siège social.

Saisie de l’affaire, la Cour de cassation a donné raison à la Direccte. Pour elle, les stations constituent bien des établissements distincts et ce, pour plusieurs raisons : les stations ont une implantation géographique distincte de la société, chaque site dispose d’un budget spécifique, les chefs de stations participent à l’élaboration des budgets de fonctionnement et d’investissement, possèdent une compétence de « management du personnel social », sont garants du respect du règlement intérieur, mènent des entretiens individuels de carrière, animent les réunions de délégués du personnel, etc. Peu importe que certaines compétences budgétaires et de gestion du personnel soient centralisées au niveau du siège social.

Cassation sociale, 22 janvier 2020, n° 19-12011

Le calendrier 2020 pour la déclaration des revenus est connu !

L’administration fiscale a communiqué les dates limites pour souscrire sa déclaration des revenus de 2019.

D’ici quelques semaines, vous devrez souscrire une déclaration personnelle de revenus et la transmettre au service des impôts. À ce titre, le calendrier de déclaration des revenus de 2019 vient d’être dévoilé par l’administration fiscale.

Les dates de déclaration

Les contribuables qui déclarent encore leurs revenus en version papier ont jusqu’au jeudi 14 mai 2020 (formulaire n° 2042 et ses annexes) pour le faire.

Ceux qui déclarent leurs revenus par internet bénéficient d’un délai supplémentaire variable selon leur lieu de résidence. Pour eux, la date limite est ainsi fixée au :- mardi 19 mai 2020 pour les départements n° 01 à 19 (zone 1) ;- mardi 26 mai 2020 pour les départements n° 20 à 49 (zone 2) ;- mardi 2 juin 2020 pour les départements n° 50 à 976 (zone 3).

Quant au service de déclaration en ligne, il sera ouvert à partir du mercredi 8 avril 2020 sur le site www.impots.gouv.fr.

Rappel : la télédéclaration s’impose à tous les contribuables, quel que soit leur revenu fiscal de référence, à l’exception de ceux dont le domicile n’est pas équipé d’un accès à internet, qui ne sont pas en mesure de souscrire leur déclaration en ligne ou qui résident dans des zones où aucun service mobile n’est disponible (« zones blanches »).

La déclaration automatique

Nouveauté cette année, certains contribuables n’auront pas à déposer de déclaration dès lors que l’administration fiscale dispose de toutes les informations nécessaires pour établir la taxation de leurs revenus. En pratique, lorsqu’un contribuable considérera que les éléments préremplis sur le document récapitulatif transmis par l’administration sont corrects et exhaustifs, cette déclaration sera automatiquement validée, sans action spécifique de leur part. Dans le cas contraire, une déclaration devra être souscrite, selon les modalités habituelles.

À noter : environ 12 millions de foyers fiscaux pourraient bénéficier de cette déclaration automatique. Les travailleurs indépendants n’étant notamment pas concernés par cette simplification puisque leurs revenus ne sont pas pré-remplissables.

www.service-public.fr, actualité du 6 février 2020