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Du nouveau pour le crowdfunding !

Les pouvoirs publics comptent relever le plafond de collecte sur les plates-formes de crowdfunding.

Lors du dernier salon Vivatech à Paris, le secrétaire d’État au numérique, Mounir Mahjoubi, a annoncé le relèvement, avant la fin de l’année 2018, du plafond annuel de collecte pour les plates-formes de crowdfunding de 2,5 à 8 millions d’euros.

Un relèvement du plafond qui devrait donner à ces plates-formes un peu plus de marge de manœuvre pour financer des entreprises arrivées à maturité (et non plus seulement des start-up) ou des projets d’envergure nécessitant de fortes levées de fonds comme ceux liés à l’énergie renouvelable. Seraient concernés par ce nouveau plafond, les actions, les obligations ainsi que les minibons émis par les sociétés à financer. Attention toutefois, seules les plates-formes agréées bénéficiant du statut de Conseiller en Investissements Participatifs ou de Prestataire de Services d’Investissement pourraient lever des fonds jusqu’à ce nouveau plafond.

À noter : à partir de 8 millions d’euros, une société souhaitant émettre des titres sur un marché réglementé doit éditer un prospectus détaillé validé par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Ce prospectus doit permettre aux investisseurs d’évaluer en connaissance de cause le patrimoine, la situation financière, les résultats ou encore les perspectives de l’émetteur et de ses garants.

Comment évaluer les dons en nature consentis par l’entreprise ?

Les entreprises qui consentent des dons en nature à un organisme d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Mais encore faut-il pouvoir en déterminer la valeur…

Les entreprises qui consentent des dons à certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur leurs bénéfices. Cet avantage fiscal s’élève à 60 % de leurs versements, retenus dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’entreprise.

Précision : les organismes bénéficiaires sont limitativement énumérés par la loi. Parmi eux, se trouvent notamment les organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Les dons peuvent être effectués en numéraire ou en nature. Lorsqu’ils sont en nature, l’entreprise doit procéder à leur valorisation pour pouvoir calculer la réduction d’impôt. Une valorisation qui doit correspondre au coût de revient du bien donné. À ce titre, l’administration fiscale considère que le coût de revient d’un bien comprend les frais supportés par l’entreprise pour acquérir ou produire ce bien.

À savoir : la valorisation du don relève de la responsabilité de l’entreprise et non de l’organisme bénéficiaire.

Et le gouvernement vient de préciser que les frais liés aux prestations diverses relatives à ces dons sont inclus dans le coût de revient seulement s’ils peuvent être rattachés à un don en particulier. Tel est le cas, par exemple, des frais de transport supportés par l’entreprise pour livrer les biens à l’organisme bénéficiaire. En revanche, les frais de formation des personnels des entreprises du secteur de la distribution alimentaire à la collecte de produits invendus au profit d’organismes d’aide alimentaire ne peuvent pas être retenus.

Rép. min. n° 7240, JOAN du 12 juin 2018

TPE/PME à la recherche d’un financement : contactez votre expert-comptable !

Depuis le mois de juillet 2018, les experts-comptables peuvent demander en ligne pour leurs clients de bénéficier du « Dispositif Crédit 50 K€ » pour un financement inférieur à 50 000 €.

En partenariat avec la Fédération bancaire française (FBF), l’Ordre des experts-comptables vient de lancer une plate-forme digitale baptisée « Dispositif Crédit 50 K€ ». Ce dispositif permet aux experts-comptables de soumettre en ligne une demande de financement inférieure à 50 000 € au profit des clients qui les ont mandatés à cet effet.En pratique, l’expert-comptable remplit une demande de financement en ligne par le biais d’un dossier modélisé qu’il peut adresser simultanément à 3 banques maximum parmi les partenaires de l’Ordre prenant part à ce dispositif. Parallèlement, il est prévu que l’entrepreneur puisse solliciter un organisme de cautionnement mutuel si nécessaire.Enfin, la demande de financement via ce dispositif ne pouvant excéder 50 000 €, elle peut toutefois être complétée par un prêt de Bpifrance pour financer des éléments immatériels.

Parce que le dossier de l’entrepreneur est monté et consolidé par son expert-comptable, la demande de financement a ainsi davantage de chance d’être acceptée. Sans compter que le dispositif permet, par ailleurs, de mettre en concurrence différents acteurs bancaires et offre donc plus de chances à l’entrepreneur d’obtenir un crédit à des conditions avantageuses.

Ordre des experts-comptables, communiqué de presse du 4 juillet 2018

Fun-Mooc : les formations de la rentrée

Plusieurs formations dont le démarrage est prévu à partir du mois de septembre sont susceptibles d’intéresser les entreprises.

Créé en 2013, FUN-MOOC est un groupement d’intérêt public initié par le ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche. Régulièrement sur sa plate-forme des formations gratuites intéressant les entreprises sont ouvertes sur son site. Trois d’entre elles dont le lancement est prévu dès cette rentrée ont retenu notre attention :

- Objectifs de développement durable (ODD). Proposé par l’Université virtuelle environnement et développement durable, ce Mooc qui comprend 4 semaines de cours a pour ambition d’informer, de sensibiliser et de mobiliser chacun autour des objectifs de développement durable. Il s’adresse aux décideurs politiques, aux enseignants, mais aussi aux chefs d’entreprise qui, compte tenu des attentes de leurs clients, mais plus largement de la société en général, trouveront un intérêt à prendre en compte les ODD dans leur stratégie (début du cours : 3 septembre 2018 – date limite d’inscription : 3 octobre 2018) ;

- Les mots de la GRH. Proposé par le Cnam, ce Mooc de 6 semaines entend, en s’appuyant sur une trentaine de termes RH, présenter les enjeux, les difficultés et les bonnes pratiques en matière de gestion des ressources humaines (début du cours : 17 septembre 2018 – date limite d’inscription : 28 octobre 2018) ;

- Management des alliances, des partenariats et de la coopétition. Conçu et animé par l’Université de Montpellier, ce Mooc vient mettre en lumière les stratégies d’alliance et de coopération que sont amenées à mettre en œuvre les entreprises pour se développer et mieux résister à la concurrence (début du cours : 18 septembre 2018 – date limite d’inscription : 6 novembre 2018).

Pour mémoire

Le Mooc (Massive Open Online Course, ou cours en ligne ouvert à tous) est un outil de formation qui permet d’accueillir un nombre illimité de participants (Massive). Il est ouvert à tous sans critère de distinction (Open), doit être proposé sur Internet (Online) et offrir à chaque étudiant un véritable parcours pédagogique (Course). Généralement, les Mooc sont composés de vidéos (cours, reportages, témoignages…), de fiches outils et d’exercices interactifs. Des échanges entre les apprenants et les formateurs sont souvent possibles. Ce mode d’apprentissage est très prisé des professionnels, notamment parce qu’il leur offre la possibilité de faire le point sur des domaines souvent très techniques sans nécessiter une réorganisation de leur temps de travail (les modules en ligne sont, en effet, « consommables » par les participants sur des périodes assez longues).

Marchés publics : la dématérialisation gagne du terrain

Au 1 octobre 2018, les marchés publics supérieurs à 25 000 € hors taxes devront suivre une procédure dématérialisée. Un guide vient d’être publié pour accompagner les entreprises à s’y préparer.

À compter du 1er octobre 2018, les procédures de passation de marchés publics devront être réalisées par voie électronique lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 25 000 € HT (contre 90 000 € actuellement).Afin d’accompagner les entreprises dans cette passation dématérialisée des procédures de marchés publics, les pouvoirs publics ont publié un « guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics » consultable sur le site Internet www.economie.gouv.fr.

Abordant de manière très complète l’ensemble des thématiques réunies autour de la dématérialisation, ce guide se présente sous la forme d’une foire aux questions (FAQ) du type « qu’est-ce qu’un prérequis technique ? », « comment utiliser la copie de sauvegarde ? » ou encore « quels marchés sont concernés par la mise en ligne des documents de la consultation ? ». Une initiative bien utile pour les opérateurs économiques !

La pierre papier se met au vert !

Les OPCI et les SCPI peuvent désormais être labellisés « Transition énergétique et écologique pour le climat ».

Dans le prolongement de la COP21 qui a eu lieu en décembre 2015 à Paris, un label public a été mis en place afin de mobiliser une partie de l’épargne au bénéfice de la transition énergétique et écologique et de porter l’excellence écologique française au plan européen. Ce label permet ainsi aux épargnants d’identifier aisément les produits financiers soucieux de s’engager dans cette voie. Depuis sa création, ce label « Transition énergétique et écologique pour le climat » a déjà été attribué à 21 fonds d’investissement.

Précision : ce label s’adresse aux fonds cotés, non cotés et obligataires. Sachant que pour les fonds d’actions cotées et obligataires, les émetteurs peuvent avoir leur siège en dehors de l’Union européenne.

En raison de cet engouement, le comité en charge de ce label a décidé dernièrement d’en élargir le périmètre aux OPCI et aux SCPI. Ainsi, les fonds en immobilier qui respectent un cahier des charges précis et exigeant (certification ou label environnemental, analyse en cycle de vie, label énergétique s’appuyant sur la réalisation d’une étude thermique dont les performances énergétiques sont supérieures aux normes locales) pourront adresser leur candidature à l’un des 3 organismes labellisateurs que sont l’Afnor certification, EY et Novethic.

Ministère de la Transition écologique et solidaire

Assomption : comment gérer ce jour férié dans l’entreprise ?

Rappel des règles à suivre pour gérer le jour férié du mercredi 15 août.

Le 15 août est un jour férié dit « ordinaire ». Autrement dit, vous pouvez demander à vos salariés de venir travailler ce jour-là. À condition toutefois que votre accord d’entreprise ou, à défaut, la convention collective applicable à votre entreprise ne s’y oppose pas. Étant précisé que l’accord d’entreprise prime sur la convention collective même s’il est moins favorable pour les salariés.

À noter : en principe, les jours fériés ordinaires sont obligatoirement chômés par les jeunes de moins de 18 ans et les salariés des entreprises du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Sachez, en outre, que le travail des jours fériés ne donne pas lieu à une majoration de salaire, sauf si votre convention collective le prévoit.

À l’inverse, vos salariés peuvent bénéficier d’un jour de repos à l’occasion de l’Assomption. Dans cette hypothèse, le chômage du 15 août ne doit pas entraîner de perte de rémunération pour les salariés qui ont au moins 3 mois d’ancienneté dans votre entreprise. Ce maintien de salaire bénéficiant également aux travailleurs saisonniers qui, en raison de plusieurs contrats de travail, successifs ou non, cumulent une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise.

Important : si le 15 août est un jour chômé dans l’entreprise et que certains de vos salariés sont en vacances à cette date, ces derniers ne doivent pas se voir décompter un jour de congés payés. Leur congé doit, en effet, être prolongé d’une journée ou une journée de congé supplémentaire devra être prise à un autre moment.

Entreprises, êtes-vous satisfaites des services de la DGFiP ?

D’après une enquête menée par l’institut CSA, 91 % des usagers professionnels sont satisfaits des services de la DGFiP.

Depuis plusieurs années, l’institut CSA mène une enquête de satisfaction auprès des usagers de la DGFiP, et notamment des entreprises. La dernière en date a été réalisée du 17 au 28 novembre 2017. Et l’administration fiscale en a récemment livré les principaux résultats.

À noter : cette enquête concerne les usagers ayant eu au moins un contact avec la DGFiP, à leur initiative, dans les 12 derniers mois, quel que soit le canal de contact.

Il en ressort que 91 % des personnes interrogées sont satisfaites de la qualité du service rendu par la DGFiP. Un taux stable par rapport aux années précédentes.

En outre, Internet constitue un canal d’échange de plus en plus plébiscité par les usagers puisque 63 % d’entre eux l’utilisent pour contacter l’administration fiscale. D’ailleurs, parmi les points positifs relevés, figure la facilité à déclarer et à payer les impôts en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. La dématérialisation reste au cœur des préoccupations des professionnels puisque l’une de leurs principales attentes consiste à avoir accès à un espace personnel regroupant l’ensemble de leurs documents en lien avec les finances publiques. Ils souhaiteraient également recevoir leurs informations fiscales par courriel ou par sms.

La rapidité de traitement des demandes fait également partie des points positifs mis en avant. Un sujet qui faisait partie des axes d’amélioration soulevés dans l’enquête 2014.

Enfin, la DGFiP souligne qu’elle poursuit ses efforts afin d’améliorer ses services. Ainsi, fin 2017, elle a notamment mis en ligne une vidéo présentant les étapes pour télédéclarer et télépayer la TVA mensuelle sur le site www.impots.gouv.fr.

www.impots.gouv.fr, actualité du 20 juin 2018

Sécurité : 4 questions pour bien choisir ses mots de passe

Un bon mot de passe doit être à la fois facile à retenir, robuste et ne protéger qu’un seul accès.

Même s’il existe de nouvelles technologies pouvant jouer le rôle de serrure électronique, les mots de passe restent encore très utilisés par les entreprises, les e-commerçants, mais aussi les services publics en ligne. Aussi, dans nos activités professionnelles et personnelles, sommes-nous contraints d’en créer régulièrement, de les changer de temps en temps et surtout de les retenir. Un exercice loin d’être simple.

Doit-on utiliser un même mot de passe pour plusieurs comptes ?

Bien sûr la tentation de le faire est forte, mais ce n’est pas conseillé. Pourquoi ? Tout simplement parce que s’il est un jour découvert par un hacker, ce dernier s’empressera de l’utiliser sur d’autres comptes. Il pourra ainsi prendre la main sur ces derniers (réseaux sociaux, messageries électroniques, sites de e-commerçants, opérateurs téléphoniques, administrations, extranet de l’entreprise, banques…).

Doit-on choisir une suite de lettres ou de chiffres sans aucun sens ?

Il est communément admis qu’un mot de passe compliqué, c’est-à-dire n’ayant aucun sens et composé de différents types de signes (lettres minuscules, lettres majuscules, chiffres, ponctuations, caractères spéciaux…) résiste plus longtemps à l’attaque d’un hacker qu’un simple mot ou qu’une suite logique de chiffres ou de lettres. Malheureusement, se souvenir de tels mots de passe est très difficile. C’est la raison pour laquelle il est préférable de choisir des mots de passe plus longs, mais ayant du sens comme une suite de mots ou une phase complète. « À-10h,-chaque-jour,-je-fais-ma-pause-café-! » est un mot de passe facile à retenir et très robuste car à la fois long, mais aussi comprenant des caractères spéciaux. Il est tout aussi difficile à craquer qu’un mot de passe complexe (et impossible à mémoriser) du type « Z5§T3 !lm7) ».

Doit-on régulièrement changer de mot de passe ?

Beaucoup de responsables informatiques le préconisent (tous les 3 ou 6 mois, compte tenu de la sensibilité des données abritées par le compte). Toutefois, plusieurs études menées sur le sujet mettent en avant le fait que cela complique la vie des utilisateurs. Utilisateurs qui pour répondre à cette contrainte ont souvent tendance à simplifier leurs mots de passe (pour s’en souvenir) ou à ne modifier que faiblement le mot de passe devant être remplacé (par l’ajout d’un simple chiffre, par exemple) afin, là encore, de plus facilement le garder en mémoire. Il faut ici comprendre que c’est la robustesse du mot de passe qui doit être privilégiée et non son rythme de changement.

Que penser des gestionnaires de mots de passe ?

Un gestionnaire de mot de passe est un logiciel administrant une base de données très sécurisée. Il a pour principale mission de stocker vos identifiants et tous les mots de passe associés et de vous permettre de vous connecter automatiquement sur chacun des sites sécurisés auxquels vous êtes abonnés. La plupart de ces outils sont accessibles en ligne (cloud), ce qui présente l’avantage d’en permettre l’accès à partir de n’importe quelle machine (ordinateur, tablette, smartphone). Le plus souvent, ils sont équipés d’un générateur de mot de passe offrant un haut niveau de sécurité (longs, complexes et n’ayant aucun sens).

Il faut ici savoir que la plupart des navigateurs (Chrome, Firefox, Edge…) intègrent des systèmes de mémorisation des mots de passe (paramétrables via les menus de configuration). Toutefois, ces outils, même s’ils offrent un certain niveau de sécurité, restent très rudimentaires. Aussi convient-il de leur préférer des logiciels spécifiques. Il en existe des dizaines (Lastpass, Keepass, Dashlane…) proposés gratuitement ou contre quelques euros sur les plates-formes en ligne (App Store, Play…).

À noter : les utilisateurs de ce type d’outils n’ont plus qu’un seul mot de passe à retenir : celui qui permet de l’utiliser. Un mot de passe unique qu’il conviendra, bien sûr, de choisir avec soin.

Comptabilités informatisées et saisie manuelle de données de caisse

Les données issues de caisses enregistreuses permettant la centralisation journalière des recettes relèvent des comptabilités informatisées même si elles sont saisies manuellement dans un progiciel.

Les entreprises qui tiennent leur comptabilité sous forme informatisée doivent présenter leurs documents comptables sous forme dématérialisée lorsqu’elles font l’objet d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité. En pratique, elles doivent remettre à l’administration fiscale une copie des fichiers des écritures comptables (FEC).

À noter : l’irrespect de cette obligation est sanctionné par une amende de 5 000 € ou, en cas de rectification et si son montant est plus élevé, d’une majoration de 10 % des droits mis à la charge de l’entreprise. Et attention, l’incapacité à remettre un FEC peut être assimilée à une opposition à contrôle fiscal et conduire à une évaluation d’office.

La notion de comptabilité informatisée vient de faire l’objet d’une nouvelle précision par le Conseil d’État.

Selon les juges, les progiciels de comptabilité sur lesquels sont reportées les recettes journalières, ainsi que les caisses ou équipements de nature comparable dotés de logiciels informatiques participant, même indirectement, à la centralisation des recettes journalières, constituent des systèmes de comptabilités informatisées dès lors qu’ils concourent effectivement à l’établissement de la comptabilité. Le fait que les données de ces caisses ou équipements ne soient pas transmises de manière informatique au progiciel de comptabilité est sans incidence.

Ainsi, dans cette affaire, les juges ont considéré que les données issues des caisses enregistreuses d’un bar-restaurant et des « rampes de bar » permettant une centralisation journalière des recettes relevaient des comptabilités informatisées même si ces données étaient ensuite saisies manuellement dans un progiciel de comptabilité.

Conseil d’État, 4 mai 2018, n° 410950