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Une nouvelle plate-forme pour recruter des salariés

Le gouvernement lance la plate-forme « Mobilisationemploi » afin d’aider les entreprises particulièrement sollicitées en cette période à recruter des salariés.

Alors que certains secteurs d’activité sont au point mort en cette période de confinement de la population, d’autres sont en manque de main d’œuvre et peinent à faire face à la situation.

Aussi, afin de faciliter le recrutement des salariés, le gouvernement a mis en ligne le 2 avril une plate-forme appelée Mobilisationemploi.

Les entreprises œuvrant dans le secteur médico-social, l’agriculture, l’agroalimentaire, les transports, la logistique, l’aide à domicile, l’énergie ou encore les télécommunications peuvent y déposer une annonce de recrutement.

Sachant que pour chaque offre déposée sur cette plate-forme, un conseiller Pôle emploi appelle l’employeur afin de s’assurer du respect des consignes sanitaires et de caractériser le besoin et les compétences attendues. Pôle emploi peut également prendre en charge la présélection des candidats.

À noter : les 9 000 offres d’emploi disponibles à ce jour sur le site sont ouvertes aux demandeurs d’emploi inscrits ou non à Pôle emploi ainsi qu’aux salariés en activité partielle.

Commerçants : invitez vos clients à payer sans contact !

Le paiement sans contact fait partie des nombreux gestes barrières qu’il convient d’adopter et de généraliser pour lutter contre la propagation du Covid-19.

Le paiement sans contact présente de nombreux avantages. Il est très simple à utiliser car il suffit d’approcher sa carte bancaire (ou son téléphone mobile) de l’écran du terminal de paiement sans avoir de code à saisir. Et il permet de payer rapidement ses achats, ce qui réduit d’autant le délai d’attente aux caisses des supermarchés ou aux comptoirs des magasins.

Rappel : le paiement sans contact réalisé par carte bancaire permet de régler des achats allant jusqu’à 30 € (20 € seulement pour les cartes bancaires mises en circulation avant le 1er octobre 2017). Au-delà de cette somme, il convient d’utiliser sa carte de façon traditionnelle, c’est-à-dire de l’insérer dans l’appareil et de saisir son code confidentiel.

Un geste barrière

Et en cette période de crise sanitaire, le paiement sans contact trouve une plus grande utilité encore car il permet de limiter les manipulations. En effet, le client qui présente sa carte ou son mobile n’a pas à toucher l’appareil de paiement, ce dernier étant manipulé uniquement par la personne qui procède à l’encaissement. Il s’agit donc d’un geste barrière qui participe à la lutte contre la propagation du coronavirus (et de tout autre virus d’ailleurs) et qui est encouragé par les pouvoirs publics.

Le recours à ce mode de paiement doit donc être privilégié par les consommateurs qui sont détenteurs d’une carte bancaire dotée de cette fonctionnalité. De leur côté, les commerçants qui disposent d’un terminal de paiement permettant le paiement sans contact (1,5 million d’appareils selon le ministère de l’Économie) ont intérêt à inviter leurs clients à régler leurs achats de cette façon, par exemple, par une affiche en ce sens apposée près de la caisse.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est adaptée à la crise actuelle

Les entreprises pourront verser jusqu’à 2 000 € exonérés de cotisations sociales et non imposables.

Depuis le début de l’année, les entreprises peuvent octroyer à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations sociales, salariales et patronales, et d’impôt sur le revenu.

Au vu des circonstances actuelles, le gouvernement a décidé d’assouplir les modalités d’attribution et de versement de cette prime à compter du 2 avril 2020.

Ce qui change

Initialement, seules les primes payées par des entreprises disposant d’un accord d’intéressement bénéficiaient des avantages social et fiscal. Or désormais, la prime est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu :- dans la limite de 1 000 € par salarié pour les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord d’intéressement ;- de 2 000 € par salarié pour celles qui sont dotées d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime.

Précision : les entreprises peuvent verser des primes supérieures à 1 000 et 2 000 €, mais la part qui dépasse ces montants est alors soumise à cotisations sociales et est imposable.

Par ailleurs, un accord d’intéressement est normalement conclu pour une durée de 3 ans. Toutefois, jusqu’au 31 août 2020, les employeurs peuvent négocier un accord d’intéressement d’une durée plus courte comprise entre 1 et 3 ans.

En outre, jusqu’à présent, le montant de la prime pouvait varier entre les salariés selon notamment le montant de leur rémunération, leur durée de travail ou encore leur durée de présence dans l’entreprise. Dorénavant, il peut également être différent selon les conditions de travail des salariés liées à l’épidémie de Covid-19. Ainsi, les salariés qui, pendant cette période difficile, doivent se déplacer sur leur lieu de travail (usine, grande distribution, agroalimentaire, etc.) pourront recevoir une prime d’un montant plus élevé que les salariés de la même entreprise qui télétravaillent.

De plus, la prime bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à la date de son versement, à la date de dépôt de l’accord d’intéressement auprès de la Dirrecte ou à la date de la signature de la décision unilatérale de l’employeur mettant en place la prime.

Enfin, la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat passe du 30 juin 2020 au 31 août 2020.

Ce qui ne change pas

Comme avant, ne sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu que les primes accordées aux salariés qui, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, ont perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic (soit environ 54 764 € en 2019 et 55 419 € en 2020).

À noter : ce plafond de rémunération doit être proratisé en cas de travail à temps partiel ou d’année incomplète.

Par ailleurs, le versement de la prime exceptionnelle est mis en place par un accord d’entreprise (ou de groupe) ou par une décision unilatérale de l’employeur après en avoir informé le comité social et économique. Un accord ou une décision qui doit fixer le montant de la prime allouée et, le cas échéant, la modulation du montant attribué.

Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, JO du 2

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, JO du 2

Les non-salariés peuvent transmettre leur DSI

La déclaration sociale des indépendants peut être envoyée à compter du 2 avril.

Tous les ans, les travailleurs non-salariés non agricoles (artisans, commerçants et professionnels libéraux) sont tenus de déclarer leurs revenus, via la déclaration sociale des indépendants (DSI), afin que soit calculé le montant de leurs cotisations sociales personnelles. Cette déclaration devant être remplie même si leurs revenus sont déficitaires ou nuls.

Cette année, la déclaration peut être effectuée à compter du 2 avril via le site www.net-entreprises.fr/. Compte tenu des circonstances, la date limite d’envoi de la DSI n’est pas encore fixée. Nous ne manquerons pas, bien évidemment, de vous tenir informé.

Une fois que la DSI aura été effectuée, les travailleurs non salariés recevront un nouvel échéancier leur indiquant :- la régularisation des cotisations personnelles dues sur les revenus perçus en 2019 ;- le recalcul de leurs cotisations provisionnelles dues en 2020 sur la base des revenus de 2019 ;- le montant provisoire des premières échéances des cotisations provisionnelles dues en 2021.

Important : les non-salariés qui subissent une baisse de leurs revenus en raison de l’épidémie de Covid-19 peuvent demander à l’Urssaf un recalcul de leurs cotisations personnelles.

La procédure des arrêts de travail pour garde d’enfants est simplifiée

Dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, un nouveau service est mis à la disposition des employeurs dont plusieurs salariés sont en arrêt de travail pour garder leurs enfants à domicile.

En raison de la fermeture des établissements d’accueil des enfants (écoles, crèches…) liée à l’épidémie de coronavirus, les parents contraints de les garder à leur domicile et qui ne peuvent pas télétravailler peuvent bénéficier d’un arrêt de travail. Et il revient à l’employeur de signaler leur situation auprès de l’Assurance maladie, et ce pour chaque salarié.

À savoir : sont concernés les enfants de moins de 16 ans ainsi que les enfants handicapés quel que soit leur âge.

Pour faciliter les démarches des employeurs qui ont un nombre important de salariés bénéficiant d’un arrêt de travail, un nouveau service est mis à leur disposition. Un service qui leur permet de déclarer en seule fois, via le dépôt d’un fichier, l’ensemble des salariés en arrêt de travail pour garder leurs enfants.

Précision : ce service est en lien avec l’Assurance maladie. Il est ouvert à tous les employeurs qui utilisent la déclaration sociale nominative (DSN).

Concrètement, les employeurs doivent déposer leur fichier sur le site net.entreprises : « Menu personnalisé », « Vos services complémentaires », « Autres services », puis « Déclaration de maintien à domicile ».

En pratique : un mode opératoire est disponible sur le site dédié à la DSN.

Les banques sont invitées à ne pas verser de dividendes à leurs actionnaires

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution demande aux banques de ne pas verser de dividendes et de garder leurs fonds propres pour continuer à financer les ménages et les entreprises.

Mauvaise nouvelle pour les investisseurs ! Sous l’impulsion de la Banque centrale européenne et du gouvernement français, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) appelle les établissements bancaires et de crédits à ne pas distribuer, au moins jusqu’au 1er octobre 2020, de dividendes ou de prendre des engagements irrévocables de verser des dividendes pour les exercices 2019 et 2020. Elle leur demande également de ne pas effectuer des rachats d’actions destinés à rémunérer les actionnaires pendant toute la période de choc économique lié à la crise sanitaire du Covid-19.

Précision : placée au côté de la Banque de France, l’ACPR est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la préservation de la stabilité du système financier.

L’ACPR rappelle que les banques jouent un rôle essentiel dans les circuits économiques et les invite donc à conserver leurs fonds propres pour continuer à financer les ménages ainsi que les entreprises. Elle menace : les établissements qui se considèrent légalement tenus au versement de dividendes aux actionnaires devront immédiatement faire connaître leurs raisons. Enfin, cet organe de supervision va continuer à évaluer la situation économique du pays et décider ultérieurement si une nouvelle suspension des dividendes est souhaitable après le 1er octobre 2020.

À noter que cet appel a reçu un écho favorable puisque plusieurs grandes enseignes (Société Générale, Natixis et Rothschild & Co…) ont déjà fait savoir qu’elles se mettraient en conformité avec les recommandations de l’ACPR.

Cybersécurité et Covid-19 : pourquoi il faut redoubler d’attention

L’usage numérique étant amplifié par les mesures de confinement, les cybercriminels cherchent à profiter de la crise en jouant notamment sur les peurs et la précipitation. La vigilance est donc de mise.

Pas de trêve pour les attaques informatiques en cette période de crise sanitaire ! Alors que le télétravail a été mis en œuvre dans un grand nombre d’entreprises, suivant les consignes gouvernementales pour freiner l’épidémie du coronavirus, les experts en cybersécurité sont nombreux à alerter sur la recrudescence actuelle des tentatives de piratage et d’escroquerie sur le web.

Une réelle menace qui concerne aussi bien les établissements publics (tels que le groupe hospitalier AP-HP, récemment visé par une attaque informatique), que les particuliers et les entreprises de toutes tailles.

Quels sont les principaux pièges à éviter ?

Selon l’agence Europol, spécialisée dans la répression de la criminalité au niveau européen, les pirates informatiques essaient notamment de profiter du contexte de crise sanitaire en jouant sur les peurs, la précipitation et les vulnérabilités induites par le travail à distance. À plus forte raison lorsque celui-ci n’a pas été suffisamment anticipé.

Parmi les stratégies employées : l’envoi massif d’emails estampillés « Covid-19 » ou « coronavirus », incitant l’internaute à ouvrir une pièce jointe, sensée contenir une note d’information prétendument envoyée par sa propre entreprise. Or, celle-ci contient en réalité un logiciel malveillant (virus, cheval de Troie, rançongiciel…), pouvant provoquer des dégâts importants.

De même, l’agence européenne alerte sur la multiplication de tentatives de phishing, visant à infiltrer des réseaux d’entreprise ou à dérober des données confidentielles (mots de passe, informations personnelles, coordonnées bancaires…) en attirant l’internaute sur un site véreux. Là aussi, la crise sanitaire peut servir d’appât, y compris à travers des appels aux dons frauduleux

Cyberattaques : comment limiter les risques ?

Malgré les difficultés du contexte actuel, il n’est pas question de baisser la garde, bien au contraire ! À ce titre, la plate-forme gouvernementale cybermalveillance.gouv.fr a récemment appelé à renforcer les mesures de vigilance et publié une liste de « recommandations de sécurité informatique pour le télétravail en situation de crise », regroupant de nombreux conseils et bonnes pratiques.

Enfin, n’oubliez pas que les utilisateurs sont, souvent, le premier rempart pour détecter, voire éviter les cyberattaques. En tant qu’employeur, veillez donc à sensibiliser vos collaborateurs aux risques de sécurité liés au télétravail, en adoptant une démarche pédagogique pour vous assurer non seulement de leur adhésion, mais aussi de l’efficacité des consignes données.

Un délai supplémentaire pour déclarer vos revenus !

Dans le contexte de crise sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, Gérald Darmanin a annoncé le report de la campagne déclarative des revenus.

En raison de la crise sanitaire, et notamment des mesures de confinement limitant les déplacements des Français, le gouvernement a décidé de décaler le calendrier de déclaration des revenus de 2019.

Ainsi, les contribuables qui déclarent leurs revenus par internet bénéficient de quelques jours supplémentaires par rapport aux dates initialement prévues. Toujours variable selon le lieu de résidence, la date limite de dépôt est désormais fixée au :- jeudi 4 juin 2020 pour les départements n° 01 à 19 et non-résidents (zone 1) ;- lundi 8 juin 2020 pour les départements n° 20 à 54 (zone 2) ;- jeudi 11 juin 2020 pour les départements n° 55 à 976 (zone 3).

Le service de déclaration en ligne sera, quant à lui, ouvert à partir du lundi 20 avril 2020 sur le site www.impots.gouv.fr.

Pour ceux qui déclarent encore leurs revenus en version papier, un mois supplémentaire leur est accordé pour souscrire leur déclaration. Ils ont donc jusqu’au vendredi 12 juin 2020.

Rappel : la télédéclaration s’impose à tous les contribuables, quel que soit leur revenu fiscal de référence, à l’exception de ceux dont le domicile n’est pas équipé d’un accès à internet, qui ne sont pas en mesure de souscrire leur déclaration en ligne ou qui résident dans des zones où aucun service mobile n’est disponible (« zones blanches »).

Et n’oubliez pas que, cette année, certains contribuables n’auront pas à déposer de déclaration dès lors que l’administration fiscale dispose de toutes les informations nécessaires pour établir la taxation de leurs revenus.

Vers la fin de l’envoi papier de la déclaration préremplie

Dans le cadre d’une démarche éco-responsable, les contribuables qui ont déposé leur déclaration en ligne l’an dernier ne recevront plus de déclaration préremplie au format papier, sauf exceptions. Ils seront informés par courriel de l’ouverture du téléservice.

Seuls les contribuables qui ont déclaré leurs revenus en version papier en 2019 recevront une déclaration papier en 2020. Elle leur sera envoyée à partir du 20 avril prochain et jusqu’à la mi-mai selon le service postal.

Entreprises en difficulté : des délais pour payer vos factures d’énergie et vos loyers

Les petites entreprises confrontées à des difficultés en raison de la crise du coronavirus peuvent bénéficier de reports de paiement de leurs factures d’énergie et parfois de leurs loyers.

En raison de l’épidémie de coronavirus, de nombreuses entreprises vont être inévitablement confrontées à des difficultés pour payer leurs factures. À ce titre, les pouvoirs publics ont pris un certain nombre de mesures qui permettent aux petites entreprises de bénéficier d’un report pour payer leurs factures d’énergie et, dans certains cas, leurs loyers professionnels ou commerciaux.

Report du paiement des factures d’énergie

Les entreprises ont la possibilité de reporter ou d’étaler le paiement de leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité relatifs à leurs locaux professionnels.

Qui est concerné ?

Cette mesure concerne les entreprises qui sont éligibles au fonds de solidarité financé par l’État et les régions, c’est-à-dire les TPE, les travailleurs indépendants, les micro-entrepreneurs, les professions libérales, les exploitants agricoles et les associations :- qui emploient 10 salariés au plus ;- qui ont dégagé, lors du dernier exercice, moins d’1 million d’euros HT de chiffre d’affaires et réalisé un bénéfice annuel imposable (augmenté, le cas échéant, des sommes versées au dirigeant) inférieur à 60 000 euros ;- et qui ont subi une fermeture administrative ou qui ont connu, au mois de mars 2020, une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % par rapport au mois de mars 2019.

Comment procéder ?

En pratique, les entreprises concernées doivent prendre contact avec leur fournisseur d’eau ou d’énergie et solliciter sans tarder un report amiable du paiement de leurs factures.

Elles doivent présenter une attestation sur l’honneur qu’elles remplissent les conditions pour bénéficier de cette mesure ainsi que l’accusé de réception du dépôt de leur demande d’éligibilité au fonds de solidarité (demande à effectuer sur le site www.impots.gouv.fr).

Le fournisseur est alors tenu de leur accorder un report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (fixée actuellement au 24 mai 2020), qui ne sont pas encore acquittées. Attention, ce report de paiement ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités.

Précision : les fournisseurs concernés sont :- les fournisseurs d’eau potable pour le compte des communes ;- les fournisseurs d’énergie titulaires d’une autorisation administrative et alimentant plus de 100 000 clients ;- les entreprises locales de distribution.

Le paiement des échéances ainsi reportées sera réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire (soit, a priori, le 30 juin 2020), sur une durée d’au moins 6 mois.

À noter : les fournisseurs d’eau, de gaz et d’électricité ont l’interdiction de procéder à des mesures d’interruption, de suspension ou de réduction de la distribution en cas de non-paiement des factures par ces entreprises, et ce jusqu’à la fin de la période d’état d’urgence sanitaire. De plus, les fournisseurs d’électricité ne peuvent procéder, au cours de cette même période, à une réduction de la puissance distribuée aux entreprises concernées.

Report du paiement des loyers

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité (v. ci-dessus) peuvent également bénéficier de certaines mesures de souplesse s’agissant du paiement des loyers et des charges locatives relatifs à leurs locaux commerciaux ou professionnels.

Pas de pénalités en cas de loyers impayés

Ainsi – et c’est la loi qui l’impose –, si ces entreprises ne sont pas en mesure de payer leurs loyers et leurs charges locatives, elles n’encourront pas de pénalités financières ou d’intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution d’une clause résolutoire, d’une clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, même si une disposition du bail le prévoit.

Précision : cette mesure s’applique aux loyers et aux charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Report du paiement des loyers pour certains commerces

En outre, selon le ministère de l’Économie, les principales fédérations de bailleurs, notamment le Conseil national des centres commerciaux (CNCC), ont appelé leurs membres à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril, ainsi que pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par les pouvoirs publics.

Qui est concerné ?

Ainsi, toujours selon le ministère de l’Économie, lorsque les bailleurs auront accepté de suivre les recommandations de leur fédération :- pour les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue, le recouvrement des loyers et des charges sera automatiquement suspendu à partir du 1er avril 2020, ainsi que pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par les pouvoirs publics. Et lorsque l’activité reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalement, sans pénalité ni intérêts de retard, et adaptés à la situation des entreprises concernées.- pour les entreprises dont l’activité, sans avoir été interrompue, a été fortement dégradée par la crise sanitaire, « leur situation sera étudiée au cas par cas, avec bienveillance, en fonction de leurs réalités économiques ».

Comment procéder ?

Les entreprises doivent prendre contact avec leur bailleur et solliciter un report amiable du paiement du loyer.

Et pour les autres entreprises ?

Plus généralement, la question se pose de savoir si les entreprises qui ne bénéficieront pas de la clémence de leur bailleur peuvent invoquer la force majeure pour suspendre le paiement de leurs loyers.

Rappel : la force majeure est caractérisée par la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur, qui empêche l’entreprise d’exécuter son obligation. Un évènement dont l’entreprise n’est donc pas à l’origine (extérieur), qui ne pouvait pas être prévu lors de la conclusion du contrat (imprévisible) et qui rend impossible le maintien de son exécution (irrésistible).

Ainsi, l’épidémie de coronavirus constitue-t-elle un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur qui justifierait la suspension du paiement des loyers ? En fait, la question se pose surtout pour les entreprises dont les locaux ont fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative en raison de l’épidémie. Impossible de donner une réponse ferme et incontestable. En cas de litige, ce sont les juges qui apprécieront…

Art. 11, loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, JO du 24

Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020, JO du 26

Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020, JO du 1er avril

PME exportatrices : des mesures de soutien

Le gouvernement vient d’annoncer la mise en place de plusieurs mesures de soutien destinées à aider les entreprises exportatrices à faire face à la crise du Covid-19.

« Sécuriser la trésorerie et assurer le rebond à l’international après la crise » des entreprises françaises exportatrices est un nouvel objectif que vient de se fixer le gouvernement. Pour y parvenir, différentes mesures de soutien ont été annoncées et détaillées sur le site du ministère de l’Économie. Présentation des plus notables.

Renforcement des cautions

La première mesure mise en place renforce le dispositif d’assurance caution export de Bpifrance. Pour rappel, il s’agit d’un dispositif venant garantir les banques et les compagnies d’assurance qui émettent des cautions pour le compte d’entreprises exportatrices. Ces cautions leur sont demandées lorsqu’elles répondent à des appels d’offres internationaux. Jusqu’à présent, ces cautions étaient garanties par Bpifrance à hauteur de 80 % pour les entreprises réalisant moins de 150 M€ et à 50 % pour les autres. Désormais, et pour toute la durée de la crise, cette garantie est portée à 90 % pour les premières et à 70 % pour les autres. Un renforcement du dispositif de garantie des préfinancements qui permet d’obtenir des facilités de trésorerie pour faire face aux paiements tardifs, fréquents dans les marchés internationaux, a également été annoncé.

L’assurance-crédit

En cette période difficile, le gouvernement entend maintenir le dispositif Cap France Export d’assurance-crédit de court terme qui « permet de garantir des facilités et délais de paiements, généralement de quelques mois, accordés par les exportateurs à leurs acheteurs ». Pour cela, le plafond d’intervention de l’État a été doublé en prévision de la hausse des incidents de paiements. En outre, la couverture géographique ne sera plus limitée à 17 pays, comme c’était le cas jusqu’à maintenant.

Mais aussi

« Les entreprises ayant souscrit une assurance prospection en cours d’exécution bénéficieront d’une année supplémentaire de prospection assurée (3 années de prospection pour les contrats de 2 ans, 4 années de prospection pour les contrats de 3 ans) », précise le gouvernement. Par ailleurs, afin de tenir informées les entreprises sur l’évolution des marchés étrangers en cette période de crise, une offre d’information gratuite est proposée sur le site www.teamfrance-export.fr et sur celui de www.businessfrance.fr.

Enfin, les entreprises sont invitées à poser leurs questions relatives à la mise en œuvre de ces dispositifs via cette adresse mail : assurance-export@bpifrance.fr.